La réclamation a été enregistrée le 1 décembre 2023. Elle porte sur les articles 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique), 30 ( droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale) et sur l’article E (non-discrimination) en combinaison avec chacune des dispositions concernées de la Charte sociale européenne révisée. La réclamation concerne la multiplication des règlements communaux interdisant la mendicité ou limitant le droit de mendier en Belgique, stigmatisant en particulier les personnes appartenant à la communauté rom. Les organisations réclamantes allèguent qu’en l’absence de disposition constitutionnelle ou légale consacrant le droit de mendier, la Belgique a manqué à son obligation de mettre en place une approche globale et coordonnée des personnes contraintes de recourir à la mendicité et de leur famille, qui se trouvent ainsi ou risquent de se trouver en situation d'exclusion sociale ou de pauvreté persistantes, en violations des dispositions précitées de la Charte. 

Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) et Mouvement international ATD Quart Monde c. Belgique
Réclamation n° 233/2023