• Associazione Sindacale Militari (ASSO.MIL.) c. Italie (italien seulement - traduction en cours)
  réclamation n° 213/2022

La réclamation a été enregistrée le 29 août 2022. Elle porte sur l’article 12 (droit à la sécurité sociale) et sur l’article E (non-discrimination) combiné à cette disposition de la Charte sociale européenne révisée. ASSO.MIL. allègue qu’en manquant à son obligation de mettre en place un fonds de pension complémentaire destiné aux militaires retraités des forces armées tel que le prévoit le décret législatif n° 124/1993, l’Italie a violé l’article 12 de la Charte. ASSO.MIL. allègue également que les militaires se voient ainsi discriminés par rapport aux fonctionnaires qui bénéficient déjà de fonds de pension complémentaires.

• Sindacato Autonomo Comitato Nazionale Pompieri (CO.NA.PO.) c. Italie (italien seulement - traduction en cours)
  Réclamation n° 214/2022

La réclamation a été enregistrée le 15 septembre 2022. Elle porte sur les article 2§4 (droit à des conditions de travail équitables), 4§§1 et 2 (droit à une rémunération équitable), 12 (droit à la sécurité sociale) et sur l’article E (non-discrimination) combiné à ces dispositions de la Charte sociale européenne révisée. Le CO.NA.PO. allègue une violations des dispositions susmentionnées en raison du retard dans la mise en œuvre de la loi n° 183/2010 prévoyant pour les pompiers italiens actuellement en service l'égalité en termes de statut et d'émoluments liés à leur activité à risque, par rapport à d'autres Corps de la Protection Civile. CO.NA.PO. invoque également une discrimination entre les pompiers recrutés avant ou après 2020, ces derniers étant mieux payées et bénéficiant d'une meilleure pension pour le même grade.

• Sindacato Autonomo Comitato Nazionale Pompieri (CO.NA.PO.) c. Italie (italien seulement - traduction en cours)
  Réclamation n° 215/2022

La réclamation a été enregistrée le 15 septembre 2022. Elle porte sur les article 2§4 (droit à des conditions de travail équitables), 4§§1 et 2 (droit à une rémunération équitable), 12 (droit à la sécurité sociale) et sur l’article E (non-discrimination) combiné à ces dispositions de la Charte sociale européenne révisée. Le CO.NA.PO. allègue une violations des dispositions susmentionnées en raison du retard dans la mise en œuvre de la loi n° 183/2010 prévoyant pour les pompiers italiens en retraite l'égalité en termes de pension, par rapport aux retraités d'autres Corps de la Protection Civile. CO.NA.PO. invoque également une discrimination entre les pompiers ayant pris leur retraite avant ou après 2020, ces derniers bénéficiant d'une meilleure pension pour le même grade.