La réclamation a été enregistrée le 31 mars 2022. Elle porte sur l'article 6§4 (droit de négociation collective) de la Charte sociale révisée. L’UBS allègue que les restrictions à l'exercice du droit de grève dans les services publics essentiels contenues dans les dispositions de la loi n° 146/190 du 12 juin 1990 sont contraires à l'article 6§4 de la Charte, notamment parce qu’elles imposent l’obligation de fournir pendant une grève des « services indispensables » qui s'ajoutent à ceux nécessaires pour garantir des « services minimums » ; parce que la durée de préavis obligatoire à laquelle s’ajoute des procédures de réflexion et de conciliation obligatoires sont excessives et déraisonnables, de sorte à compromettre l'effet dissuasif de la grève et parce que le large pouvoir discrétionnaire accordé à l'autorité administrative dans l'exercice du pouvoir de reporter les grèves et/ou d'émettre des avertissements en vertu de l'article 8 de la loi no 46/1990 est de nature, en pratique, à exclure et à rendre inefficace l'exercice du droit de grève.

Unione sindacale di base (USB) c. Italie (italien seulement - traduction en cours)
Réclamation n° 208/2022