La réclamation a été enregistrée le 28 août 2025. Elle porte sur l’article 6§§2 et 4 (droit de négociation collective) de la Charte sociale européenne révisée. La JUPOL allègue que le régime du personnel de la police nationale espagnole ne permet pas aux organisations syndicales représentant les policiers de mener de réelles et effectives négociations collectives sur les questions essentielles telles que les conditions de travail, de rémunération et d'organisation et ne propose pas de mécanismes alternatifs pour compenser l'interdiction du droit de grève en violation des dispositions susmentionnées de la Charte.

Justicia Policial (JUPOL) c. Espagne (texte en anglais - traduction en cours) (texte original en espagnol)
Réclamation n° 251/2025