La réclamation a été enregistrée le 5 septembre 2025. Elle porte sur les articles 5 (droit syndical) et 6 (droit de négociation collective) de la Charte sociale européenne révisée. EUROMIL allègue que l'Italie, en interdisant aux associations professionnelles militaires d'exercer des activités syndicales, en ne favorisant pas efficacement les consultations conjointes et les conventions collectives, en ne mettant pas en place un mécanisme approprié pour le règlement des conflits du travail et en interdisant aux associations professionnelles militaires, en tant qu'organisations de travailleurs, d'exercer le droit de grève, viole les articles 5 et 6 de la Charte.

Organisation européenne des associations et syndicats militaires (EUROMIL) c. Italie (texte en anglais seulement - traduction en cours)
Réclamation n° 252/2025