Le Comité européen des Droits sociaux (CEDS) a adopté lors de sa 353e session (19-22 janvier 2026)
La réclamation a été enregistrée le 1 juillet 2024. Elle porte sur les articles 1§2 (droit au travail), 11 (droit à la protection de la santé), 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique), 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale), 31 (droit au logement) de la Charte sociale européenne révisée ainsi que sur l’article E (non-discrimination) lu en combination avec ces articles.
Le BEOC allègue une violation des dispositions susmentionnées de la Charte compte tenu du fait que les conditions dans lesquelles les objecteurs de conscience en Grèce sont tenus d’effectuer un service civil de remplacement sont punitives et discriminatoires : le service de remplacement est imposé sous la menace de sanctions pénales et financières sévères, est plus long et plus dur que le service militaire et s'accompagne soit d'une absence de rémunération, soit d'une allocation manifestement insuffisante ; de plus, la nourriture et le logement fournis par les institutions d'accueil sont souvent inappropriés ou de mauvaise qualité.
Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 20 janvier 2026.
La réclamation a été enregistrée le 28 août 2025. Elle porte sur l’article 6§2 et 6§4 (droit de négociation collective) de la Charte sociale européenne révisée.
JUPOL allègue que le mécanisme de négociation collective concernant le personnel de la police nationale en Espagne est inefficace car : il ne permet pas de mener des négociations réelles et efficaces sur les conditions fondamentales, il ne garantit pas le rôle actif des organisations syndicales dans la détermination des droits fondamentaux du travail, et l'interdiction du droit de grève pour les membres de la police nationale n'a pas de fondement constitutionnel et il n'existe aucun mécanisme alternatif pour compenser l'interdiction du droit de grève, en violation des dispositions susmentionnées de la Charte.
Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 20 janvier 2026.
Tél. +33 (0)3 90 21 49 61
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