Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a adopté lors de sa 332e session (23-27 janvier 2023) :

• La décision sur la recevabilité dans Organisation européenne des associations et syndicats militaires (EUROMIL) c. Irlande, réclamation n° 212/2022

La réclamation a été enregistrée le 9 août 2022. EUROMIL allègue que certains membres des forces armées irlandaises ne bénéficient pas d’une compensation suffisante des jours fériés travaillés ni d’un taux de rémunération majoré pour les heures de travail supplémentaires en violation des articles 2§1, 2§2 (droit à des conditions de travail équitables), et 4§1 et 4§2 (droit à une rémunération équitable) de la Charte. EUROMIL demande en particulier au Comité de constater :
 

-    que le Gouvernement ne garantit pas une rémunération suffisante aux membres des forces armées, y compris sous forme de primes pour le paiement des heures supplémentaires ou de congés compensatoires supplémentaires pour le personnel exerçant des missions pour une durée de 24 heures ou plus ;
-    que le Gouvernement a négligé de conclure des conventions collectives prévoyant des primes pour le travail effectué les jours fériés ; ainsi que
-    le caractère déraisonnable, disproportionné et inutile au regard de l’objectif à atteindre de l’interdiction de discuter des heures supplémentaires dans le cadre du dispositif de conciliation et d’arbitrage, par rapport au régime applicable à tous les autres fonctionnaires et membres des services de sécurité.

Le CEDS, à l’unanimité, a déclaré la réclamation recevable le 23 janvier 2023.