Le Comité européen des Droits sociaux a transmis, dans le cadre de la procédure de rapports, les questions aux Etats parties de la Charte sociale européenne révisée et de la Charte de 1961 relatives aux dispositions appartenant au groupe thématique 4 "enfants, familles et migrants". Les dispositions suivantes sont concernées :

• droit des enfants et des adolescents à la protection (Art. 7);
• droit des travailleuses à la protection de la maternité (Art. 8);
• droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique (Art. 16);
• droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique (Art. 17);
• droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et à l’assistance (Art. 19);
• droit des travailleurs ayant des responsabilités familiales à l’égalité des chances et de traitement (Art. 27)
• droit au logement (Art. 31).

Les Etats ayant accepté la procédure de réclamation collective du groupe A sont invités à soumettre un rapport simplifié sur les suites données aux réclamations collectives pour lesquelles le Comité européen des Droits sociaux a constaté une violation. Ces Etats sont la France, la Grèce, le Portugal, l'Italie, la Belgique, la Bulgarie, l'Irlande, la Finlande.

Le Comité européen des Droits sociaux, souhaitant concentrer son suivi et d'alléger la charge de travail des États, invite les États parties à limiter leurs rapports aux réponses aux questions spécifiques et ciblées pour chacun des articles de la Charte mentionnés ci-dessus, sans préjudice des réponses aux questions encore en suspens des cycles de rapports précédents.

Les États parties sont invités à soumettre leurs rapports nationaux avant le 31 décembre 2022. Par conséquent, les organisations tierces telles que les syndicats, les organisations d'employeurs, les ONG, les institutions nationales des droits de l'homme et les organismes nationaux de promotion de l'égalité peuvent soumettre des informations supplémentaires au Comité européen des Droits sociaux jusqu'au 30 juin 2023.

• Questions aux Etats parties de la Charte sociale européenne révisée
• Questions aux Etats parties de la Charte de 1961
• Guide Comment les (I)ONG peuvent-elles s'engager auprès du CEDS dans le cadre des procédures de suivi de la Charte sociale européenne
• Guide Comment les institutions nationales des droits de l'homme et les organismes nationaux de promotion de l’égalité peuvent-ils s'engager auprès du CEDS