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La décision sur le bien-fondé dans Organisation européenne des Associations militaires (EUROMIL) c. Portugal, réclamation n° 199/2021, est désormais publique

6/02/2025 Strasbourg

Le Comité européen des droits sociaux, dans une décision rendue aujourd'hui sur le bien-fondé d'une réclamation collective présentée par l'Organisation européenne des associations et syndicats militaires (EUROMIL) contre le Portugal (réclamation n° 199/2021) et adoptée le 11 septembre 2024. La...

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Le Comité des droits sociaux

 Le Comité européen des droits sociaux est l'organe de suivi de la Charte sociale européenne. Il est composé de 15 membres indépendants et impartiaux qui sont élus par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe pour une période de six ans, renouvelable une fois.

Quel est le rôle du Comité des droits sociaux

 Le Comité européen des droits sociaux se prononce sur la conformité de la situation dans les États parties avec la Charte, selon deux mécanismes complémentaires : par le biais des réclamations collectives déposées par les partenaires sociaux et les organisations gouvernementales (procédure des réclamations collectives), et par le biais de rapports nationaux établis par les États parties (procédure de rapports).

 Les Etats parties ont l'obligation de coopérer avec le Comité et sa jurisprudence (à la fois les "décisions" concernant ls réclamations collectives et les "conclusions" sur la base des rapports nationaux). Cette obligation découle de l'application du principe de bonne foi au respect de toutes les obligations conventionnelles. Pour les États parties, ignorer ou ne pas prendre en compte les décisions et les conclusions du Comité reviendrait à ne pas faire preuve de bonne foi dans la mise en œuvre de leurs obligations fondées sur la Charte.


 

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Retour La détérioration de l'environnement a un impact indéniable sur la jouissance de nombreux droits sociaux, a déclaré Giuseppe Palmisano lors de la Conférence de haut niveau sur la protection de l'environnement et les droits de l'homme

La détérioration de l'environnement a un impact indéniable sur la jouissance de nombreux droits sociaux, a déclaré Giuseppe Palmisano lors de la Conférence de haut niveau sur la protection de l'environnement et les droits de l'homme

Dans une déclaration prononcée le 27 février à Strasbourg lors d'une conférence sur la protection de l'environnement et les droits de l'homme, Giuseppe Palmisano, président du Comité européen des Droits sociaux, a souligné l'importante contribution du Comité afin de démontrer la complémentarité et les relations mutuelles entre l'environnement et les droits de l'homme . Il a souligné que « la détérioration de l'environnement a un impact indéniable sur la jouissance de nombreux droits sociaux », que les États doivent respecter leurs obligations internationales qui comprennent des mesures pour éviter ou réduire les dommages environnementaux afin d'assurer le respect de droits sociaux spécifiques tels que le droit à la santé et à un environnement sain, le droit au logement, le droit à la protection contre la pauvreté, etc. De plus, le respect des droits sociaux peut à son tour contribuer à une meilleure protection de l'environnement.

Giuseppe Palmisano s'est dit préoccupé par l'impact que le changement climatique et les catastrophes naturelles peuvent avoir sur les droits sociaux des personnes, tels que le droit de travailler et de gagner sa vie décemment, le droit à des conditions de travail sûres et saines ou le droit des groupes vulnérables à la protection. Le changement climatique devrait avoir, dans un futur proche, des effets alarmants sur les marchés du travail et sur les niveaux d'emploi. Les migrations liées au réchauffement climatique et les « réfugiés climatiques » soulèveront une multitude de problèmes de droits sociaux supplémentaires au rythme de l'évolution démographique accélérée.

Suite à ce qui précède, Giuseppe Palmisano a fait des propositions concrètes à la conférence de haut niveau :

  • le Comité européen des Droits sociaux peut examiner, dans le cadre de sa procédure des rapports et à travers des rapports nationaux ciblés, des questions liées à l’environnement ;
  • le Comité peut, en outre, examiner les questions environnementales portées à son attention dans le cadre de la procédure de réclamations collectives ;
  • dans leur suivi des conclusions du Comité européen des Droits sociaux, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe et le Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne et du Code européen de sécurité sociale doivent assumer leurs responsabilités et exhorter les États à inverser les situations de non-conformité avec la Charte ;
  • le Comité des Ministres pourrait jouer un rôle de premier plan dans l'élaboration d'un nouveau protocole à la Charte sociale européenne pour intégrer les questions environnementales dans la protection des droits de l'homme.

Pour plus d'information, consultez la page web de la conférence

Strasbourg, France 27/02/2020
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