Droits sociaux

Le Comité européen des Droits sociaux a transmis aux Etats parties à la Charte sociale européenne révisée et à la Charte de 1961 les questions relatives aux dispositions appartenant au groupe thématique 2 sur la santé, la sécurité sociale et la protection sociale dans le cadre de la procédure de rapport. Les États parties sont invités à envoyer leurs rapports sur les dispositions acceptées au titre des articles suivants : Article 3 (droit à la sécurité et à l’hygiène dans le travail), article 11 (droit à la protection de la santé), article 12 (droit à la sécurité sociale), article 13 (droit à l'assistance sociale et médicale), article 14 (droit au bénéfice des services sociaux), article 23 ou article 4 du Protocole additionnel (droit des personnes âgées à une protection sociale), et article 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale).

Comme en 2019, le Comité européen des Droits sociaux, souhaitant concentrer son suivi et alléger la charge des États en matière de rapports, invite les États parties à limiter le rapport aux réponses à des questions spécifiques et ciblées pour chacune des dispositions susmentionnées de la Charte, sans préjudice de la réponse aux questions encore en suspens des cycles de rapports précédents.

Ceci est le résultat du travail effectué par le Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH) pour identifier les bonnes pratiques à travers un rapport en vue d'améliorer la mise en œuvre des droits sociaux en Europe et des propositions faites par le Comité européen des Droits sociaux qui visent à rendre la procédure de rapport dans le cadre de la Charte sociale européenne plus efficace et plus ciblée.

Les questions ayant été adressées aux États plus tard que d'habitude, le Comité européen des droits sociaux invite les pays à soumettre leurs rapports avant le 31 décembre 2020 (au lieu de la fin octobre). De même, le Comité prolonge la période de soumission des commentaires sur les rapports nationaux par les syndicats, les organisations d'employeurs et les organisations non gouvernementales jusqu'au 30 juin 2021 (au lieu de la date limite habituelle du 30 avril).

• Procédure des rapports
• Questions aux Etats parties de la Charte sociale européenne révisée
• Questions aux États parties à la Charte de 1961
• Brochure Comment les O(I)NG peuvent-elles s’engager avec le CEDS dans le cadre des procédures de suivi de la Charte sociale européenne