Plus d’informations sur la relation entre le droit de l’Union européenne et la Charte sociale européenne
« L’accroissement des inégalités est un défi majeur pour l’Europe et la protection des droits sociaux sur l’ensemble du continent doit être une priorité absolue. J’appelle nos États membres à s’engager davantage en faveur de la Charte sociale », a souligné le Secrétaire Général Thorbjørn Jagland, à l’occasion du 20e anniversaire de la Charte sociale révisée.
Depuis 1949, le respect des droits sociaux et le progrès social font à la fois partie des objectifs du Conseil de l’Europe et de ses principaux outils destinés à être « à l’origine des principes de liberté individuelle, de liberté politique et de prééminence du droit sur lesquels se fonde toute démocratie véritable », comme énoncé dans le Statut du Conseil de l’Europe, texte fondateur de l’Organisation. Le progrès social – ainsi que la protection des droits sociaux et de la justice sociale – ne constitue pas seulement un principe caractéristique de la démocratie, mais aussi un indicateur de son fonctionnement. Si le progrès social est stoppé et que les droits sociaux ne sont pas protégés ou que la justice sociale n’est pas assurée, le lien opérationnel noué entre les citoyens et leurs représentants élus paraît alors rompu.
« L’entrée en vigueur de la Charte sociale européenne révisée a été l’aboutissement d’un processus de réforme et de modernisation, qui a permis de définir de nouveaux droits en vertu de la réglementation internationale en matière de droits de l’homme et de mettre en place les mécanismes nécessaires à leur suivi effectif. Elle a renforcé la protection des droits sociaux pour répondre aux besoins du 21e siècle », a souligné le président du Comité européen des droits sociaux, Giuseppe Palmisano.
« Le Comité des Ministres a réaffirmé sans ambiguïté à Helsinki l’importance des droits sociaux à travers le continent et a invité les Etats membres qui ne l'ont pas encore fait à envisager de signer et ratifier la Charte sociale européenne révisée et son Protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives. La promotion des droits sociaux est l’une des priorités de la Présidence française du Comité des Ministres et à ce titre, un évènement sera organisé le 19 septembre sur le thème « renforcer la protection des droits sociaux en Europe pour plus d'unité et d'égalité », a rajouté l’Ambassadeur Jean-Baptiste Mattéi.
Contexte général
La Charte sociale européenne est un traité du Conseil de l’Europe, signé le 18 octobre 1961 à Turin, qui garantit les libertés et les droits fondamentaux de la vie quotidienne : logement décent, santé, sécurité sur le lieu de travail, éducation et formation, emploi, sécurité juridique et sociale, protection contre la pauvreté et l’exclusion, libre circulation des personnes, non-discrimination et égalité de rémunération. Le contenu de la Charte a été mis à jour et complété par la Charte sociale européenne révisée de 1996, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 1999.
Le Comité européen des droits sociaux est un organe composé de 15 membres indépendants et impartiaux. Il se prononce sur la conformité des lois et des pratiques des États parties avec la Charte. Le Comité veille à ce que les États parties respectent les engagements prévus par la Charte au moyen de deux procédures : les rapports nationaux et les réclamations collectives. Il adopte des « conclusions » dans le cadre de la procédure d’établissement de rapports et des « décisions » dans le cadre des réclamations collectives. Le Protocole qui est entré en vigueur en 1998 permet aux organisations syndicales, aux organisations d’employeurs et aux organisations non gouvernementales, qu’elles soient nationales ou internationales, de présenter au Comité des réclamations concernant des violations de la Charte. Tous les États membres du Conseil de l’Europe n’ont pas accepté l’intégralité des dispositions de la Charte ni la procédure de réclamations collectives.
Tél. +33 (0)3 90 21 49 61
www.coe.int/socialcharter
