Comme indiqué dans la Déclaration de Vienne de 1993, « Tous les droits de l’homme sont universels, indissociables, interdépendants et intimement liés ».

L’unité et l’indivisibilité des droits fondamentaux, y compris des droits civils et politiques d’une part et des droits sociaux et économiques d’autre part, sont reconnues depuis l’adoption, en 1948, de la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations Unies.

Pour ce qui est de donner une valeur contraignante aux droits énoncés dans la Déclaration universelle, le Conseil de l’Europe a adopté deux traités distincts à une dizaine d’années d’intervalle.


Les systèmes normatifs relatifs à ces droits ont donc été conçus à des moments différents et les mécanismes de contrôle correspondants présentent quelques différences notables.

 

Evolution de la Charte et de la Convention au sein du Conseil de l'Europe : tableau comparatif


Malgré ces différences, ces systèmes sont complémentaires et interdépendants et bon nombre des droits protégés par la Convention et ses protocoles sont aussi réglementés, parfois de manière plus détaillée, dans la Charte de 1961, son Protocole additionnel de 1988 et la Charte révisée, adoptée en 1996.

Il en est ainsi des droits syndicaux qui sont de façon générale protégés en tant que liberté de réunion et d’association par l’article 11 de la Convention, mais sont assortis plus précisément d’obligations positives à remplir en vertu des articles 5 et 6 de la Charte de 1961 et de la Charte révisée et de l’article 28 de la Charte révisée.

Les droits à la vie et à la protection contre les peines ou traitements inhumains ou dégradants, consacrés par les articles 2 et 3 de la Convention, sont aussi pris en considération dans plusieurs dispositions de la Charte de 1961 et de la Charte révisée, traitant par exemple des mesures concrètes à appliquer sur le lieu de travail pour préserver la vie et la santé des travailleurs, y compris par rapport à la maternité ou aux travailleurs jeunes ou handicapés (articles 3, 7, 8, 15), à la protection des femmes contre la violence domestique (article 16), au droit à l’assistance sociale et médicale d’urgence de toute personne en ayant besoin (article 13) et également au harcèlement sexuel ou moral (article 26 de la Charte révisée) ; et plus généralement tout autre droit relatif à la protection de la dignité humaine (par exemple articles 26, 30, 31 de la Charte révisée).

La protection de la santé et de l’environnement, qui d’après la jurisprudence établie dans le cadre de la Convention, est pour l’essentiel consacrée par les articles 2 et 3 ou par l’article 8, est une protection spécifique en vertu de l’article 11 de la Charte de 1961 et de la Charte révisée. Dans le même cadre, l’article 13 définit les critères applicables aux mesures concrètes nécessaires pour garantir une assistance médicale effective.

L’interdiction de l’esclavage et du travail forcé, énoncée à l’article 4 de la Convention, est aussi consacrée par l’article 1 de la Charte de 1961 et de la Charte révisée. Les droits procéduraux relatifs à la liberté et à la sécurité, à un procès équitable et à la légalité des sanctions, visés aux articles 5, 6 et 7 de la Convention, sont pris en compte à l’article 17 en ce qui concerne le traitement des jeunes délinquants et à l’article 19 en ce qui concerne l’expulsion de travailleurs migrants. Plus généralement, l’exigence d’un procès équitable et celle d’un recours effectif, prévues par les articles 6 et 13 de la Convention, s’appliquent aussi à toute disposition du système normatif de la Charte lorsque l’existence et l’effectivité des recours sont contrôlées.

Plusieurs aspects relevant de l’article 8 de la Convention (respect de la vie privée et familiale) font l’objet de droits particuliers et d’obligations positives concrètes en vertu de la Charte de 1961 et de la Charte révisée, par exemple le droit des travailleurs au respect de leur vie privée en vertu de l’article 1, le statut des enfants nés hors mariage en vertu de l’article 17 ou le placement d’enfants en vertu de l’article 16.

Le droit à l’éducation, énoncé à l’article 2 du Protocole n° 2 à la Convention, est détaillé dans les articles 7, 9, 10, 15, 19 de la Charte de 1961 et de la Charte révisée.

Certains aspects relatifs aux droits visés par les articles 9 et 10 de la Convention (liberté de pensée, de conscience et de religion, liberté d’expression) sont pris en compte dans le système normatif de la Charte, par exemple pour ce qui est du droit d’être informé des risques sanitaires, du droit des travailleurs à l’information ou du droit des travailleurs migrants à une formation dans leur propre langue (Charte de 1961, Protocole additionnel à la Charte de 1961 et Charte révisée).

Si la Convention protège, conformément à son article 12, le droit au mariage et, conformément à l’article 5 du Protocole n° 7, l’égalité entre époux, les droits et les obligations de ceux‑ci font l’objet de l’article 16 de la Charte de 1961 et de la Charte révisée.

Certains droits relatifs à la liberté de circulation et à l’expulsion du territoire d’un Etat (articles 2, 3 et 4 du Protocole n° 4 à la Convention, article 1 du Protocole n° 7 à la Convention) sont couverts par les articles 18 et 19 de la Charte de 1961 et de la Charte révisée.

L’interdiction de discrimination est prévue à l’article 14 de la Convention et dans le Protocole n° 12 à cette dernière. A ce sujet, des dispositions précises de la Charte de 1961 et de la Charte révisée portent sur la protection contre la discrimination fondée sur la fortune (article 13), le handicap (article 15), la nationalité (article 19), le sexe et l’âge (article 1 du Protocole additionnel de 1988 à la Charte de 1961 et article 20 de la Charte révisée) ainsi que la situation familiale (article 27 de la Charte révisée). L’interdiction de la discrimination est garantie en vertu de l’article E de la Charte révisée.

D’autres liens existent en ce qui concerne le droit à la protection de la propriété qui relève de l’article 1 du Protocole additionnel à la Convention et de nombreuses dispositions de la Charte de 1961 et de la Charte révisée portant par exemple sur la rémunération, les prestations etc. (articles 4 et 12 de la Charte de 1961 et de la Charte révisée) et l’expulsion de logement (article 31 de la Charte révisée).

La Cour européenne des droits de l'homme et le Comité européen des droits sociaux tiennent compte, lorsqu’ils examinent les affaires qui leur sont soumises, des liens entre le système normatif de la Convention et celui de la Charte et retiennent des critères très semblables : ils évaluent la mise en œuvre pratique des droits protégés et vérifient que les restrictions sont prévues par la loi et nécessaires dans une société démocratique.

Par leur jurisprudence constante, la Cour européenne des droits de l'homme et le Comité européen des droits sociaux veillent à ce que tous les droits de l’homme, qu’il s’agisse des droits civils et politiques ou des droits sociaux et économiques, soient effectivement protégés, de manière complémentaire et progressive.

Evénements à venir

Retour 20e anniversaire de l’entrée en vigueur de la Charte sociale européenne révisée

Thorbjørn Jagland, Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, Giuseppe Palmisano, président du Comité européen des droits sociaux et Jean-Baptiste Mattéi, Ambassadeur de France

Thorbjørn Jagland, Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, Giuseppe Palmisano, président du Comité européen des droits sociaux et Jean-Baptiste Mattéi, Ambassadeur de France

« L’accroissement des inégalités est un défi majeur pour l’Europe et la protection des droits sociaux sur l’ensemble du continent doit être une priorité absolue. J’appelle nos États membres à s’engager davantage en faveur de la Charte sociale », a souligné le Secrétaire Général Thorbjørn Jagland, à l’occasion du 20e anniversaire de la Charte sociale révisée.

Depuis 1949, le respect des droits sociaux et le progrès social font à la fois partie des objectifs du Conseil de l’Europe et de ses principaux outils destinés à être « à l’origine des principes de liberté individuelle, de liberté politique et de prééminence du droit sur lesquels se fonde toute démocratie véritable », comme énoncé dans le Statut du Conseil de l’Europe, texte fondateur de l’Organisation. Le progrès social – ainsi que la protection des droits sociaux et de la justice sociale – ne constitue pas seulement un principe caractéristique de la démocratie, mais aussi un indicateur de son fonctionnement. Si le progrès social est stoppé et que les droits sociaux ne sont pas protégés ou que la justice sociale n’est pas assurée, le lien opérationnel noué entre les citoyens et leurs représentants élus paraît alors rompu.

« L’entrée en vigueur de la Charte sociale européenne révisée a été l’aboutissement d’un processus de réforme et de modernisation, qui a permis de définir de nouveaux droits en vertu de la réglementation internationale en matière de droits de l’homme et de mettre en place les mécanismes nécessaires à leur suivi effectif. Elle a renforcé la protection des droits sociaux pour répondre aux besoins du 21e siècle », a souligné le président du Comité européen des droits sociaux, Giuseppe Palmisano.

« Le Comité des Ministres a réaffirmé sans ambiguïté à Helsinki l’importance des droits sociaux à travers le continent et a invité les Etats membres qui ne l'ont pas encore fait à envisager de signer et ratifier la Charte sociale européenne révisée et son Protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives. La promotion des droits sociaux est l’une des priorités de la Présidence française du Comité des Ministres et à ce titre, un évènement sera organisé le 19 septembre sur le thème « renforcer la protection des droits sociaux en Europe pour plus d'unité et d'égalité », a rajouté l’Ambassadeur Jean-Baptiste Mattéi.

Contexte général

La Charte sociale européenne est un traité du Conseil de l’Europe, signé le 18 octobre 1961 à Turin, qui garantit les libertés et les droits fondamentaux de la vie quotidienne : logement décent, santé, sécurité sur le lieu de travail, éducation et formation, emploi, sécurité juridique et sociale, protection contre la pauvreté et l’exclusion, libre circulation des personnes, non-discrimination et égalité de rémunération. Le contenu de la Charte a été mis à jour et complété par la Charte sociale européenne révisée de 1996, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 1999.

Le Comité européen des droits sociaux est un organe composé de 15 membres indépendants et impartiaux. Il se prononce sur la conformité des lois et des pratiques des États parties avec la Charte. Le Comité veille à ce que les États parties respectent les engagements prévus par la Charte au moyen de deux procédures : les rapports nationaux et les réclamations collectives. Il adopte des « conclusions » dans le cadre de la procédure d’établissement de rapports et des « décisions » dans le cadre des réclamations collectives. Le Protocole qui est entré en vigueur en 1998 permet aux organisations syndicales, aux organisations d’employeurs et aux organisations non gouvernementales, qu’elles soient nationales ou internationales, de présenter au Comité des réclamations concernant des violations de la Charte. Tous les États membres du Conseil de l’Europe n’ont pas accepté l’intégralité des dispositions de la Charte ni la procédure de réclamations collectives.

Strasbourg, France 01/07/2019
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