La Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques (STE n° 123) concerne l’utilisation d’animaux dans des procédures (expériences). Ses dispositions couvrent des domaines tels que les soins et les installations, la conduite des procédures, les méthodes de sacrifice humanitaire, l’attribution d’autorisations pour la réalisation de procédures, le contrôle des établissements d’élevage ou fournisseurs, l’éducation et la formation, et des données statistiques sur l’expérimentation.

Lors des Consultations multilatérales tenues en 1992, 1993 et 1997, les Parties ont adopté des Résolutions visant à faciliter et à harmoniser la mise en œuvre de certaines dispositions de la Convention.

Pour leurs travaux, les Parties ont invité des États non-membres du Conseil de l'Europe et ont coopéré très étroitement avec des organisations non gouvernementales représentant les domaines concernés : scientifiques, vétérinaires, éleveurs d'animaux de laboratoire, associations de protection des animaux, spécialistes de la science animale, représentants de l'industrie pharmaceutique, etc. qui ont participé aux réunions en tant qu'observateurs.

En juin 1998, un Protocole d'amendement (STE n° 170) prévoyant une procédure simplifiée pour l'amendement des annexes techniques de la Convention a été ouvert à la signature.

En 1998, les Parties à la Convention ont entrepris une révision de l'annexe A de la Convention, relative à l'hébergement et aux soins des animaux. Le Groupe de travail a terminé la révision de l'annexe lors de sa 8e réunion, du 22 au 24 septembre 2004, et l'a soumise à la Consultation multilatérale des Parties pour adoption.

Cette annexe contient des lignes directrices fondées sur les connaissances actuelles et les bonnes pratiques en matière d'hébergement et de soins des animaux. Elle explique et complète les principes de base adoptés à l'article 5 de la Convention. L'objectif de l'annexe est donc de fournir des orientations pour aider les autorités, les institutions et les particuliers à poursuivre les objectifs du Conseil de l'Europe en la matière. 

L'annexe est entrée en vigueur douze mois après son adoption, c'est-à-dire le 15 juin 2007, comme le prévoit l'article 31 de la Convention sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques.

Résolutions adoptées par la Consultation multilatérale des Parties à la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques

• Résolution sur l'hébergement et les soins des animaux de laboratoire (adoptée par la Consultation Multilatérale le 30 mai 1997) (anglais uniquement)
• Resolution ésolution relative à l'acquisition et au transport d'animaux de laboratoire (adoptée par la Consultation multilatérale le 30 mai 1997) (anglais uniquement)
• Resolution ésolution relative à l'éducation et à la formation des personnes travaillant avec des animaux de laboratoire (adoptée par la Consultation multilatérale le 3 décembre 1993) (anglais uniquement)
• Resolution ésolution sur l'interprétation de certaines dispositions et de certains termes de la Convention (adoptée par la Consultation multilatérale le 27 novembre 1992) (anglais uniquement)

Recommandations du Comité des ministres du Conseil de l'Europe

• Recommandation Rec(2003)10 du Comité des ministres aux Etats membres sur la xénotransplantation (adoptée le 19 juin 2003) 

Autres documents

• Annexe A adoptée par la Consultation multilatérale le 15 juin 2006 (anglais uniquement)
• Déclaration d'intention concernant les animaux utilisés à des fins scientifiques (04 décembre1997) (anglais uniquement)

• Ressources gouvernementales
• Ressources non-gouvernementales