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La Bosnie-Herzégovine est le premier État à ratifier la Convention avocats

Le 28 octobre 2026, la Bosnie-Herzégovine est devenue le premier État à ratifier la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat (STCE n° 226), connue sous le nom de Convention de Luxembourg. Trente-trois États l’ont déjà signée mais doivent encore la ratifier. Sept ratifications supplémentaires sont nécessaires pour que la Convention entre en vigueur.

La Convention de Luxembourg est le premier instrument international juridiquement contraignant consacré à la protection des avocats. Elle constitue une réponse au nombre croissant d’atteintes à la profession d’avocat, qu’il s’agisse de harcèlement, de menaces ou d’agressions, ou encore d’ingérence dans l’exercice de leurs responsabilités professionnelles.

Plus d’informations sont disponibles ici et sur le site web du Bureau des traités.

29 octobre 2026
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