Comité européen de coopération juridique (CDCJ)

 


European Committee on Legal Co-operation (CDCJ)  


Mme Zuzana Fišerová
(République tchèque)

LE MOT DE LA PRÉSIDENTE

Je suis très honorĂ©e d’accepter la prĂ©sidence du CDCJ, cette position qui a Ă©tĂ© tenue par mes nombreux remarquables prĂ©dĂ©cesseurs.  J’ai l’intention de guider les membres du comitĂ© dans leurs travaux et discussions aussi efficacement que possible et d’être digne de la confiance qu’ils m’ont accordĂ©e. (pour savoir plus)
Quoi de neuf    Quoi de neuf    Quoi de neuf    Quoi de neuf    Quoi de neuf    Quoi de neuf    Quoi de neuf    Quoi de neuf    Quoi de neuf    Quoi de neuf    Quoi de neuf    Quoi de neuf    Quoi de neuf    Quoi de neuf    Quoi de neuf    Quoi de neuf    Quoi de neuf    Quoi de neuf    Quoi de neuf    Quoi de neuf    Quoi de neuf    Quoi de neuf    Quoi de neuf    Quoi de neuf    Quoi de neuf    Quoi de neuf    Quoi de neuf    Quoi de neuf    Quoi de neuf    Quoi de neuf    Quoi de neuf    Quoi de neuf    Quoi de neuf    Quoi de neuf    Quoi de neuf    Quoi de neuf    Quoi de neuf    Quoi de neuf    Quoi de neuf    Quoi de neuf    Quoi de neuf    Quoi de neuf    Quoi de neuf    Quoi de neuf   
Renforcer  l’éthique judiciaire en Turquie

 Un projet visant Ă  promouvoir l’éthique judiciaire, Ă  assurer la mise en Ĺ“uvre l’un Code d’Ethique Judiciaire en Turquie, a Ă©tĂ© lancĂ© Ă  Ankara le 4 mai 2016. Ce projet est financĂ© par l’Union europĂ©enne et mis en Ĺ“uvre par le Conseil de l’Europe.  (voir communiquĂ© de presse) anglais seulement

ConfĂ©rence de haut niveau des Ministres de la Justice et des reprĂ©sentants de l’ordre judiciaire (Sofia, Bulgarie, 21-22 avril 2016)
Thème : Renforcer l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire, condition préalable à l'Etat de droit dans les Etats membres

Sofia 21/04/2016

Les ministres de la Justice de tout le continent ont apporté leur soutien au nouveau plan d’action du Conseil de l’Europe 2016-2021 visant à renforcer l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire.

A l’occasion de la conférence de haut niveau "Renforcer l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire, condition préalable à l'Etat de droit dans les Etats membres du Conseil de l'Europe", organisée par le Ministère de la Justice de la République de Bulgarie en coopération avec le Conseil de l’Europe, dans le cadre de la Présidence bulgare du Comité des Ministres, les ministres européens de la Justice des 47 Etats membre du Conseil de l’Europe et les représentants de l’ordre judiciaire sont convenus de prendre les mesures nécessaires pour mettre ce plan d’action en œuvre.

La confĂ©rence a Ă©tĂ© ouverte par Daniel Mitov, Ministre des Affaires Ă©trangères de Bulgarie et PrĂ©sident du ComitĂ© des Ministres du Conseil de l’Europe, Ekaterina Zaharieva, Ministre de la Justice de Bulgarie, et le SecrĂ©taire GĂ©nĂ©ral du Conseil de l’Europe, Thorbjørn Jagland, qui a dĂ©clarĂ© : « Il est fondamental que l’indĂ©pendance et l’impartialitĂ© du pouvoir judiciaire existent dans les faits et soient garanties dans le droit. Il est tout aussi essentiel de prĂ©server, voire de restaurer, la confiance des citoyens dans la justice. Ces mesures ont pour vocation de propager une culture du respect de l’indĂ©pendance et de l’impartialitĂ© de la justice, incontournable dans une sociĂ©tĂ© dĂ©mocratique fondĂ©e sur les droits de l’homme et l’Etat de droit Â».

Parmi les objectifs fixĂ©s, figurent :

  • la mise en place de mĂ©canismes permettant aux Etats membres de s’acquitter pleinement de leurs obligations, en vertu de la Convention europĂ©enne des Droits de l’Homme, et de garantir l’accès Ă  un tribunal indĂ©pendant et impartial
  • l’amĂ©lioration ou l’instauration de garanties lĂ©gales formelles de l’indĂ©pendance et de l’impartialitĂ© du pouvoir judiciaire et la mise en place de structures, politiques et pratiques indispensables au respect de ces garanties et au bon fonctionnement du pouvoir judiciaire ;
  • la protection et le renforcement de la justice dans ses relations avec les pouvoirs exĂ©cutif et lĂ©gislatif ;
  • le renforcement de l’indĂ©pendance du Ministère public ;
  • l’instauration de la confiance du public dans la justice, y compris en prenant en compte, dans la composition des tribunaux et du judiciaire, la sociĂ©tĂ© dans son ensemble.

Discours d'ouverture de Ekaterina Zaharieva, ministre de la Justice, Bulgarie (anglais seulement)
Discours de Thorbjørn Jagland, SecrĂ©taire GĂ©nĂ©ral du Conseil de l'Europe (anglais seulement)
Discours de clĂ´ture

(pour plus d'informations sur la page de la conférence)

 
High-Level Conference of Ministers of Justice and representatives of the Judiciary (Sofia, Bulgaria, 21-22 April 2016)
Topic: Strengthening Judicial Independence and Impartiality as a Pre-condition for the Rule of Law in Council of Europe Member States

Sofia 21/04/2016

Justice ministers and judiciary representatives from across Europe have given their backing to the Council of Europe’s new 2016-2021 action plan on strengthening judicial independence and impartiality.

At the high-level conference "Strengthening Judicial Independence and Impartiality as a Pre-condition for the Rule of Law in Council of Europe Member States", organised by the Ministry of Justice of the Republic of Bulgaria in co-operation with the Council of Europe under the Bulgarian Chairmanship of the Committee of Ministers, justice ministers from the Council of Europe’s 47 member states and representatives of the judiciary agreed to take the necessary steps to implement the plan.

Opening the conference, together with Daniel Mitov, Minister for Foreign Affairs of Bulgaria and Chair of the Council of Europe’s Committee of Ministers and Ekaterina Zaharieva, Minister for Justice of Bulgaria, Thorbjørn Jagland Council of Europe Secretary General said: “It is vital that judicial independence and impartiality exist in practice and are secured by law. It is equally important that public confidence in the judiciary be maintained or restored. The measures proposed are designed to promote a culture of respect for judicial independence and impartiality, which is crucial in a democratic society based on human rights and the rule of law.”

The objectives set include:

  • establishing mechanisms to fully implement member states’ obligations under the European Convention on Human Rights to guarantee access to an independent and impartial tribunal;
  • improving or establishing formal legal guarantees of judicial independence and impartiality and putting in place the necessary structures, policies and practices to ensure that these guarantees are respected and that the judicial branch functions properly;
  • safeguarding and strengthening the judiciary in its relations with the executive and legislature;
  • reinforcing the independence of the prosecution service;
  • building public trust in the judiciary, including by taking society as a whole into account in the composition of tribunals and the judiciary.

Welcome addressby Ekaterina Zaharieva, Minister of Justice of Bulgaria
Speech by Thorbjørn Jagland, Council of Europe Secretary General
Concluding speech by Ekaterina Zaharieva, Minister of Justice of Bulgaria.

(more information on the conference page)

  Call for tenders: national consultants for the European Union / Council of Europe joint programme "Strengthening Judicial Ethics in Turkey" (legal review and training).  Deadline for applications 15 June 2016. Please see dedicated webpage. (anglais seulement)

The Council of Europe conference on Human Rights and Biomedicine (Moscow, 26 April 2016) addressed the protection of human rights in the biomedical field, with a focus on ethical and legal aspects of organ donation, including aspects related to trafficking in human organs. The importance of free and informed consent of the donor, including for deceased donation, has been emphasised. It is equally important to keep a record of objections in an up-to-date, centralised register that should be consulted by medical professionals.

More information can also be found (in English and Russian) on the dedicated website, including a video of this event.

Opinion on the Law on the Protection of Privacy and on the law on the Protection of Whistleblowers of “the former Yugoslav Republic of Macedonia”, adopted by the Venice Commission at its 106th plenary session (Venice, 11-12 March 2016) 

 (anglais seulement).
La confĂ©rence du Conseil de l’Europe sur les droits de l’homme et la biomĂ©decine  (Moscou, 26 avril 2016) a traitĂ© de la protection des droits de l’homme dans le domaine biomĂ©dical, et plus particulièrement des aspects juridiques et Ă©thiques du don d’organes, ainsi que des aspects liĂ©s au trafic d’organes humains. L’importance du consentement libre et Ă©clairĂ© du donneur, notamment du donneur dĂ©cĂ©dĂ©, a Ă©tĂ© soulignĂ©e, tout comme celle d’avoir un registre des objections centralisĂ© et Ă  jour que pourraient consulter les professionnels de la santĂ©.

Vous trouverez plus d’informations (en anglais et russe) sur le site dédié, notamment une vidéo de cet événement.


Opinion on the Law on the Protection of Privacy and on the law on the Protection of Whistleblowers of “the former Yugoslav Republic of Macedonia”, adopted by the Venice Commission at its 106th plenary session (Venice, 11-12 March 2016) (anglais seulement)


Stratégie du Conseil de l'Europe sur les droits de l’enfant 2016-2021 adopté par le Comité des Ministres le 2 mars 2016.

ConfĂ©rence du lancement  (Sofia, 5-6 April 2016) avec la participation de la PrĂ©sidente du CDCJ. Mme Zuzana Fišerová (RĂ©publique tchèque).
 
 
La mise en œuvre de la Stratégie du Conseil de l’Europe pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2014-2017 - Rapport annuel 2015 disponible sur le site web Egalité de genre et sur le portail du Conseil de l’Europe.
 
   
EN BREF

Le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) est une instance intergouvernementale créée en 1963 sous les auspices du Comité des Ministres, qui est responsable des activités normatives du Conseil de l'Europe dans le domaine du droit public et privé.

Le CDCJ a pour rôle principal d’élaborer des normes communément admises par les 47 Etats membres et de favoriser la coopération juridique entre eux.

Le CDCJ est constitué de représentants de tous les Etats membres – provenant principalement des ministères de la justice –, qui se réunissent une fois par an, au siège du Conseil de l'Europe à Strasbourg (France).

A RETENIR

Conference - Promouvoir les droits de l’homme des personnes handicapées : Ambitions, impact et défis à venir (Dublin, Irlande, 5-6 novembre 2015)
Pour plus d'information veuillez consulter
le rapport sommaire (anglais seulement)
 

Traités du Conseil de l’Europe: informations récentes.

Cour européenne des droits de l’homme :
  MatĂşz c. Hongrie ArrĂŞt; CommuniquĂ© de Presse (anglais seulement - Un Journaliste (lanceur d’alerte) licenciĂ© pour avoir publiĂ© un livre critiquant son employeur, violant ainsi la clause de confidentialitĂ©.
   Mennesson / Labassee v. France; Judgment - Mennesson; Judgment - Labassee; Press Release  (French only) liens de filiation pour des enfants nĂ©s d’une GPA Ă  l’étranger.