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Bucarest, 27-29 avril 1998 – Conclusions des tables rondes

Jeunes : citoyens actifs d’une Europe en devenir
Les Droits de l’Homme - La participation - La solidarité

Contenu :
TABLE RONDE 1 : Démocratie, participation et société civile
TABLE RONDE 2 : Solidarité, lutte contre l’exclusion sociale
TABLE RONDE 3 : Droits de l’homme, droits des jeunes

TABLE RONDE 1 : Démocratie, participation et société civile 

Président : M. H.M. TSCHUDI (Suisse)
Chercheur : Mr O. MARCOVICI (Roumanie)
Rapporteur : M. J. BALAVOINE (France)

Ce n’est pas la nouveauté du thème, déjà et à plusieurs reprises, intégré dans les travaux des différents organes du Conseil de l’Europe, qui a entraîné un puissant intérêt des participants à la table ronde ; c’est son actualité toujours renouvelée, et les enjeux qu’il détermine. Tenter de comprendre le rapport des jeunes à la société amène inévitablement à relever la complexité du fonctionnement de nos sociétés, où le social, l‘économique et le culturel interagissent en permanence, mais aussi interpelle très directement la politique sur sa capacité à garantir et à développer les conditions les plus favorables à la démocratie.

Tous les intervenants ont su, à l’invitation du Président, illustrer leur propres exemples concrèts, et en même temps placer leurs interventions au-delà des spécificités nationales, permettant ainsi de dresser un panorama des politiques publiques en faveur de la participation des jeunes … et facilitant, de cette manière, je tiens à les en remercier, le travail du rapporteur.

Parce que c’est un problème complexe, jugé difficile, la question de la participation des jeunes a amené de nombreux pays et organisations à réaliser des travaux susceptibles de mieux identifier les enjeux, les attentes des jeunes et aussi à évaluer l’efficacité des actions entreprises.

Ces travaux prennent la forme de sondages d’opinion, d’études plus qualitatives construites scientifiquement, et de démarches d’évaluation des actions mises en oeuvre.

Il serait, sans doute, utile d’effectuer la collection de ces différentes démarches, afin de les porter à la connaissance de tous.

Toutes ces observations ont toutefois un point commun : elles précèdent, engagent ou soutiennent une politique où l’agir est privilégié. C’est en effet par l’expérience que se vit et se construit la démocratie. De l’ensemble des interventions se dégagent trois dimensions de la participation des jeunes :

• La première que je qualifie de fondamentale, fait de la participation le moyen privilégié d’obtenir une véritable adhésion personnelle aux valeurs, aux principes, aux usages qui constituent le fonctionnement de nos société.

Cette approche pour moi fait écho à une sorte de contrat social tel que le définissait J.J. Rousseau.

• La seconde a un caractère plus instituant ; le droit positif définit les règles de la participation des jeunes;  ainsi le droit de vote : son exercice par les jeunes fait référence et détermine fortement les politiques en faveur de la participation des jeunes. De la même manière le droit définit les règles de la représentation des jeunes auprès des autorités publiques et politiques. Cette approche apparaît tout à fait essentielle, car elle procure une reconnaissance incontestable de la place faite aux jeunes dans le fonctionnement institutionnel. Il y a de ce point de vue, à vérifier l’adéquation de certaines définitions juridiques s’appliquant aux jeunes , en raison des évolutions sociales ou économiques, de graves décalages peuvent s’installer. L’exemple de la définition du demandeur d’emploi, du « chômeur », reconduite de la période de plein emploi illustre bien la nécessité de vérifier l’adéquation entre le droit et les besoins sociaux.
• La troisième se caractérise par son dynamisme social : la participation des jeunes, c’est un moyen de faire valoir l’énergie des jeunes pour jouer un rôle socialement utile, et bénéficiant en retour d’une reconnaissance véritable de leur capacité à être des acteurs sociaux.

Ces trois approches sont apparues comme complémentaires, et reposent dans le même temps sur les conditions de reussite des politiques à développer :

• le lieu pertinent pour agir c’est tout simplement là ou les jeunes vivent. De nombreuses expériences créant des relations avec les pouvoirs locaux démontrent la validité de ce choix, même s’il ne doit pas réduire l’intérêt de nouer également des relations avec les échelons régionaux et nationaux dans des formes nécessairement adaptées
• la participation des jeunes a besoin de structures reconnues où les règles de représentation sont explicites
• toutes ces structures doivent bénéficier de vraies responsabilités d’un partage du pouvoir de décision des autorités auxquelles elles sont annoncées
• il est enfin besoin de pouvoir mesurer efficacité, à l’aune du temps des jeunes, pour mesurer rapidement les résultats.....

Le débat n’a pas permis d’approfondir deux variables qui doivent être prises en compte dans ces conditions de réussite ;

• le sexe, il faudrait vérifier s’il existe une différenciation H/F
• l’âge ; à l’évidence l’action avec les enfants est par nature différente de celle avec de jeunes adultes.

Il y a toutefois a prendre en considération la notion de parcours, de continuite, pour construire durablement l’apprentissage actif de la citoyenneté.

Qui prend en charge les politiques en faveur de la participation des jeunes ?

• le système éducatif a tous les niveaux, a un rôle à jouer, de l’école à l’université ; d’autant plus que la couverture démographique de l’école en fait un vecteur d’action irremplaçable.

Sont mentionnés à la fin la nécessité d’une information de base sur le fonctionnement politique, et aussi des expériences internes au système éducatif, de délégués des élèves, de conseils d’écoles, d’universités.

• le mouvement associatif, les organisations non gouvernementales constituent à coup sûr, en raison de leurs objectifs, de leur culture, de leur expérience pédagogique, un réseau privilégié pour appliquer et développer les politiques en faveur de la participation des jeunes.

Soutenir leur action, ne repose pas sur la justification de leur capacité à accueillir massivement les jeunes d’un pays, mais plutôt sur leur exceptionnelle capacité à développer une sensibilité aux besoins et aux attentes des jeunes.

Quel rôle pour le Conseil de l’Europe ?

Il a été souhaité que le Conseil de l’Europe continue à s’impliquer dans la mise en commun des actions en faveur de la participation des jeunes, en particulier sous les registres suivants :

• la production d’études coordonnées sur ce thème
• l’édition de documents pratiques, des clés pour la réussite
• la conception et la réalisation d’actions de formation
• la création d’une banque de données, recensant les expériences extraordinairement variées sur ce champs et d’un centre de ressources documentaires
• la promotion des actions réussies, démontrant l’engagement des jeunes et corrigeant en même temps les excès d’une communication trop souvent négative, sous la forme de prix

Ces travaux, comme les politiques, qui sont en place et qui vont se développer ont à s’inspirer de la conscience d’un décalage qui s’installe gravement entre les jeunes et la politique ; même s’il faut le relativiser, dans la mesure où les expressions des jeunes ont tendance à amplifier des tendances, cette désaffection doit être combattue, la communication entre les générations réinstallée ;

C’est sans doute en partant des attentes des jeunes, en respectant leur expression, en reconnaissant leur rôle social, économique et culturel, en leur octroyant un capital de confiance, qu’il sera possible de construire avec eux les transformations indispensables à la vitalité des démocraties.

TABLE RONDE 2 : Solidarité, lutte contre l’exclusion sociale 

Présidente : Mme I. PLECHATA (République Tchèque)
Chercheur : M. A. FURLONG (Royaume-Uni)
Rapporteur : M. L. BRYNTESSON (Suède)

L’exclusion sociale dépend de l’éducation, de l’emploi et d’autres facteurs tels que le logement. Pour les jeunes qui y sont confrontés, cette situation est extrêmement perturbante au moment du passage de l’enfance à l’âge adulte. Les emplois sont rares, l’éducation est souvent inadéquate et ne les prépare pas au marché du travail ; le contrat qui liait éducation et marché de l’emploi est devenu caduc. Ce phénomène coïncide avec une transformation du modèle familial et un affaiblissement général des structures d’aide aux jeunes. Tous ces facteurs ouvrent la voie à l’exclusion sociale.

Dans cette situation, l’éducation devient souvent une béquille. La formation continue peut déboucher sur un processus d’apprentissage permanent créatif tout comme elle peut maintenir les personnes dans le système éducatif sans aucune ouverture sur le marché du travail. Le contexte est plus important que le contenu et une voie mène à la réussite professionnelle alors que l’autre mène à l’exclusion.

La question qui se pose aux pouvoirs publics est donc de trouver la manière de réduire les inégalités existantes et d’ouvrir un véritable accès au marché du travail. Toutes les mesures doivent être étudiées : une nouvelle répartition du travail, le travail à temps partiel, la réduction du temps de travail, le travail temporaire, les nouveaux programmes de formation professionnelle. Pour diminuer la vulnérabilité des jeunes et veiller à ce qu’ils ne soient pas victimes de l’ostracisme, il est important de penser non seulement à ce qui différencie les gens mais aussi à ce qu’ils ont en commun. C’est ainsi que des réseaux sociaux peuvent naître et oeuvrer victorieusement contre les inégalités conduisant à l’exclusion.

Toute réflexion sur l’exclusion est aussi une réflexion sur l’intégration. Pourquoi les systèmes d’intégration sociale actuels ne fonctionnent-ils pas ? Les portes de la participation aux niveaux municipal, régional et national sont grandes ouvertes mais rares sont ceux qui les franchissent. La lutte contre l’exclusion passe aussi par l’amélioration des mécanismes d’intégration.

Le principe démocratique de la lutte permanente contre l’exclusion sociale, qui part du postulat que personne ne doit être exclu, ne peut faire négliger le fait que, dans l’Europe d'aujourd’hui, il y a des pays qui ont une longue tradition d’exclusion et qui prendront des années à s’ouvrir.

Les politiques contre l’exclusion sociale dans les domaines de l’éducation, des loisirs, des soins et de la protection sociale doivent être précédés d’un débat approfondi sur les valeurs. Les valeurs procèdent-elles d’un individualisme qui devient dangereux pour la réflexion collective et le développement de la solidarité ?

La Conférence des ministres européens responsables de la Jeunesse et les délégués ne doivent pas aborder des thèmes tels que l’exclusion sur un plan exclusivement abstrait. Les représentants des organisations de jeunesse assistant à la Conférence font part de certaines différences de traitement et d’un manque d’information sur les possibilités. Ils apportent aussi des témoignages sur les activités menées parfois dans des conditions très difficiles par les ONG qui luttent contre la très grande pauvreté, se battent pour l’accès, entre autres, des handicapés et celles qui réalisent des projets très concrets avec les jeunes touchés par l’exclusion sociale. Qu’il s’agisse d’ATD Quart Monde, de Mobility International, de la Confédération européenne des clubs de jeunes et de nombreuses autres organisations de jeunes ou d’étudiants, la grande majorité d’entre elles ont inscrit à leur programme la lutte contre la pauvreté et l’octroi de droits aux minorités.

Des exemples concrets de récents programmes gouvernementaux en France, au Royaume-Uni, aux Pays-Bas et au Danemark, montrent que des mesures énergiques peuvent générer rapidement de vrais emplois et restaurer la confiance dans l’avenir. Certains pays vont mettre en place des cadres juridiques très larges permettant de prendre des mesures originales. Ces programmes ne s’attachent pas exclusivement à l’emploi, ils encouragent la démocratie associative, renforcent la société civile et font largement appel à l’éducation informelle. Un mélange savant de rigidité et de souplesse semble être la recette à recommander pour que réussisse l’action des gouvernements dans ce domaine.

Encore une fois, il faut tenir compte des faits historiques dont on ne peut pas facilement faire abstraction : toute une génération de «quinquagénaires» occupe les postes intéressants dans la société, constitue le groupe de consommateurs le plus puissant et impose sa propre culture. Cette génération risque d’étouffer dans ses propres modèles et aurait intérêt, de toute urgence, à apprendre des jeunes comment développer de nouvelles solidarités. Contrairement aux usages, l’apprentissage se ferait alors dans le sens inverse. Ce renversement est absolument indispensable. Dans certains pays, il faut ranimer les traditions d’éducation populaire. Ces types d’apprentissage ne font pas de distinction entre les tranches d’âge et les générations et peuvent constituer le cadre social du développement de nouvelles solidarités.

Les débats sur l’exclusion sociale sont aussi des débats sur la participation. La cogestion de certaines questions touchant les jeunes doit être maintenue et renforcée, même si on ne peut pas la considérer comme un principe général d’organisation sociale. Il faut former les jeunes pour qu’ils soient parfaitement capables de prendre leurs propres décisions. La participation doit donc être garantie dans le cadre des politiques de lutte contre l’exclusion, mais elle doit aussi être pratiquée dans les groupes de jeunes exclus.

Il faut encourager la mémoire et le respect à l’égard des communautés ethniques, nationales et religieuses qui pensent, en se repliant sur elles-mêmes, qu’elles ne sont pas prêtes à vivre dans la « maison européenne ». L’ouverture d’esprit, la patience et la tolérance de l’ambiguïté sont nécessaires pour rendre cette sorte d’exclusion vivable et, à long terme, dépassée.

Le débat sur l’exclusion sociale n’amène pas obligatoirement à être pessimiste sur l’avenir des jeunes. Au contraire, des enquêtes montrent qu’une grande majorité de jeunes sont confiants dans l’avenir et sont satisfaits de leurs vies. C’est aussi pour cette raison que les politiques de lutte contre l’exclusion sociale relèvent de la vision plus large du Conseil de l’Europe qui considère les jeunes comme une ressource et non comme un problème. La lutte contre l’exclusion sociale s’inscrirait ainsi dans le cadre de la politique primordiale du développement des ressources humaines : si on n’exclut personne de la participation à ce processus, il n’y a pas d’exclusion sociale.

TABLE RONDE 3 : Droits de l’homme, droits des jeunes 

Présidente : Ms P. AROLA
(Présidente du Forum Européen de la Jeunesse)
Chercheur : M. R. BENDIT (Allemagne)
Rapporteur : M. A. TALIADOROS (Chypre)

Le débat fut introduit par Mme Pauliina Arola, presidente du Forum européen de la Jeunesse qui a tout d abord défini le cadre de discussion comme suit :

• Qu’est-ce que les droits de l homme ?
• Quels obstacles les Etats membres du Conseil de l’Europe rencontrent-ils dans l’application de ces droits ?
• Quelles obligations dérivent-elles de ces droits ?
• Que devrait faire le Conseil de l’Europe concrètement pour améliorer l’application des droits de l’homme ?

De l’exposé introductif de M. Bendit, membre du groupe des chercheurs correspondants du Conseil de l’Europe, il est ressorti que la modernisation de la société, la jeunesse n’est plus considérée comme une période de transition mais comme une phase de la vie caractérisée par une forte individualisation et un désir d’autonomie. Ceci signifie aussi le prolongement de la durée de l’enseignement, du séjour chez les parents, etc…et par conséquent l’accès à l’autonomie se réalise plus tard, d’où ce paradoxe : les jeunes deviennent indépendants de plus en plus tôt d’un point de vue psychologique tout en restant dépendants d’un point de vue économique.

En ce qui concerne la nécessité d’une loi spéciale, la réponse de M. Bendit fut oui même si elle recoupe d’autres lois, parce que la phase de jeunesse devient de plus en plus longue et doit être régulée par une loi afin de donner les réponses adéquates aux besoins des jeunes, en particulier en ce qui concerne le logement, la formation professionnelle et la marginalisation. La législation existante dans nos pays est souvent contradictoire et nous devrions travailler sur la logique des droits des jeunes. De plus, les lois au niveau national sont souvent complexes et un corpus juridique au plan européen pourrait aider à définir des lignes directrices claires en ce qui concerne les droits des jeunes.

Finalement, M. Bendit a suggéré la création d’ombudsmen pour les droits des jeunes au niveau européen en cas de non application des lois nationales.

Plusieurs points ont alors été débattus par les participants sur divers droits : civil, politiques, sociaux, culturels et économiques concernant :

• Les minorités - ethniques, religieuses, culturelles, sexuelles et les handicapés – qui souvent ne connaissent pas et ne sont pas informés de leurs droits
• Les droits des jeunes réfugiés
• Les droits des femmes
• Les droits des jeunes ruraux
• Le droit à l’objection de conscience et le droit des jeunes appelés à se syndiquer.

 
En ce qui concerne la mise en oeuvre de ces droits :

• · Tous les jeunes devraient bénéficier de la jouissance de ces droits fondamentaux.

De plus, ils devraient bénéficier :

• D’une meilleure application par les Etats membres de la Convention européenne des droits de l’homme, de la Convention européenne sur la protection des minorités nationales et de la Charte Sociale
• De l’accès à une éducation et une information de qualité
• D’une éducation quotidienne à l’égalité des sexes dans l’éducation formelle et non formelle
• de l’amélioration de la mise en oeuvre de la législation existante dans les Etats membres et, à cette fin, soumettre des rapports sur l’évaluation de cette mise en oeuvre et procéder à un échange d’informations sur ces questions.

En conclusion les droits politiques et la participation des jeunes ont été considérés comme un exercice de la liberté et une action positive pour les jeunes devrait être lancée afin d’améliorer leur engagement politique et accroître leur participation, en particulier la participation des jeunes issus des minorités (nationales, religieuses, handicapés, homosexuels et lesbiennes, jeunes ruraux)

En ce qui concerne les minorités, les Etats membres doivent être encouragés à signer et ratifier la convention du Conseil de l’Europe sur la protection des minorités nationales dont la protection devrait s’étendre aux migrants.

Pour les jeunes homosexuels et lesbiennes, l’âge du consentement doit être le même que pour les autres groupes d’âge.

Les droits des jeunes réfugiés doivent être mieux protégés et respectés.

Les droits des jeunes femmes : l’égalité des sexes doit être un point quotidien dans l’éducation formelle et non formelle, et la protection des jeunes femmes contre la prostitution forcée renforcée.

Les droits sociaux :

Il y a un réel besoin d’indépendance économique pour les jeunes, donc des solutions doivent être examinées pour trouver des logements et un possible salaire minimum afin de permettre aux jeunes de vivre indépendemment et exercer leurs droits

La création d’un ombudsman pour les droits des jeunes afin d’améliorer les conditions de vie des jeunes

Une campagne pour le développement des droits économiques et sociaux des jeunes et donner des informations sur l’application des droits des jeunes dans nos pays aux autres parties du monde.

A cette fin, le groupe a recommandé que

Tous les Etats membres du Conseil de l’Europe devraient :

• · respecter et mettre en oeuvre les dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme, la Convention européenne sur la protection des minorités nationales en élargissant cette protection aux migrants, la Charte sociale européenne
• échanger des exemples de bonne pratique et de législation afin de réduire ou éliminer les obstacles à une mise en oeuvre efficace
• examiner et résoudre les contradictions sur les différents âges d’accès aux droits
• développer l’éducation et la formation aux droits de l’homme dans l’éducation formelle et non formelle
• respecter le droit à l’objection de conscience et développer le service volontaire
• promouvoir le contrôle de l’application de la Convention européenne des Droits de l’Homme
• continuer les discussions sur ces questions au Conseil de l’Europe

Le Conseil de l’Europe devrait :

• réaliser une étude dans les Etats membres sur les limites d’âge d’accès aux droits
• organiser une campagne sur le développement des droits sociaux et économiques des jeunes.