Le Conseil de l’Europe, par l’intermédiaire de son Comité européen de coopération juridique (CDCJ), envisage une possible élaboration d’un ou de plusieurs nouveaux instruments juridiques internationaux traitant des aspects de droit administratif liés à l’utilisation des systèmes d’intelligence artificielle (IA) par les autorités publiques, dans le cadre de la police, de l’administration de la justice et du contrôle des frontières/de la migration.

Dans ce contexte, le Conseil de l'Europe lance une procédure d'appel d'offres afin de sélectionner un ou plusieurs prestataires chargés de fournir des services de conseil pour la préparation d'une étude de faisabilité. Les détails complets de la procédure, y compris le cahier des charges du ou des futurs consultants, sont présentés dans le dossier d'appel d'offres/cahier des charges. 

Les prestataires intéressés sont invités à soumettre leurs documents, y compris l’acte d’engagement signé, par courrier électronique uniquement, avec pièces jointes, à l’adresse [email protected], en indiquant l’objet suivant :

Appel d’offres – Achat de services de conseil pour la rédaction d’une étude de faisabilité sur l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) dans le maintien de l’ordre, l’administration de la justice et le contrôle des frontières/la migration

La date limite de soumission des documents d'appel d'offres est fixée au 27 mai 2026 à 23h00 (heure de Strasbourg / CET).