Le Conseil de l’Europe a organisé un atelier régional visant à faire progresser la collecte et l’enregistrement harmonisés des données statistiques relatives au recouvrement d’avoirs et à la gestion des avoirs, comblant ainsi une lacune de longue date dans la mesure de l’efficacité de ces systèmes. Des statistiques fiables – notamment des données sur les avoirs gelés, saisis, confisqués, restitués ou cédés – sont essentielles pour permettre aux autorités opérationnelles de démontrer leurs résultats et aux décideurs politiques d’évaluer les progrès accomplis, d’identifier les défis et d’allouer efficacement les ressources.
Plus de 40 participants issus de 15 États bénéficiaires de l’UE et de juridictions voisines se sont réunis à Strasbourg, en France, le 24 juin 2026 afin de discuter des normes internationales relatives à la collecte et à la tenue de statistiques exhaustives sur le recouvrement d’avoirs et la gestion d’avoirs, ainsi que des défis pratiques et institutionnels liés à leur mise en œuvre. Les discussions ont mis en évidence des obstacles communs, notamment la fragmentation des mandats institutionnels, le manque de cohérence des définitions et l’interopérabilité limitée entre les systèmes de données.
Cet atelier a également été l’occasion de présenter et de discuter du projet de procédures méthodologiques du Conseil de l’Europe relatives à la collecte de données statistiques. Le cadre proposé couvre des ensembles de données minimaux et complémentaires ainsi que des indicateurs de performance, dans le but de promouvoir une approche harmonisée de la collecte et de l’analyse des données. Il vise à établir des définitions claires, des éléments de données normalisés et des orientations pratiques à l’intention des autorités compétentes tout au long du processus de recouvrement et de gestion des avoirs.
Dans un deuxième temps, le Conseil de l’Europe finalisera ces procédures méthodologiques en y intégrant les commentaires recueillis lors de l’atelier, ainsi que les informations de référence précédemment collectées auprès des parquets, des bureaux de recouvrement des avoirs, des bureaux de gestion des avoirs et des cellules de renseignement financier des 15 États bénéficiaires de l’UE. La méthodologie finale sera mise à la disposition des États bénéficiaires afin de favoriser un reporting statistique plus cohérent, comparable et efficace tout au long du processus de recouvrement et de gestion des avoirs.
L'initiative « Lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux en Europe » est financée par le mécanisme financier des Subventions de l'EEE et de la Norvège et mise en œuvre par la Division de la criminalité économique et de la coopération du Conseil de l'Europe.
