Des procès équitables sans délai, une réponse efficace aux crimes de haine et des institutions qui soutiennent ceux qui cherchent à se protéger contre la discrimination ou la violence. Telles sont les attentes quotidiennes qui animent les efforts conjoints de l’Union européenne, du Conseil de l’Europe et de la République de Moldova. Lors de la réunion du comité de pilotage local du « Partenariat pour une bonne gouvernance », qui s’est tenue aujourd’hui à Chișinău, les représentants des institutions nationales et leurs partenaires européens ont passé en revue les résultats obtenus et défini les priorités pour l’avenir.
Un système judiciaire au service des citoyens
Les citoyens de la République de Moldova peuvent compter de plus en plus sur un système judiciaire qui traite leurs affaires rapidement et équitablement. Le travail a commencé par l’identification des lacunes du système. Les tribunaux évaluent désormais leurs performances afin de s’assurer de leur conformité aux normes européennes, ce qui donne aux autorités une image claire des domaines où les affaires avancent sans encombre et de ceux où elles sont au point mort. Les autorités nationales mettent également en place un mécanisme dédié visant à réduire les arriérés et les retards. La nouvelle loi sur la médiation offre un moyen plus rapide et moins contraignant de résoudre les litiges, rendant la justice plus accessible et allégeant la pression qui pèse sur les tribunaux. Reconnaissant qu’un système qui fonctionne bien dépend des personnes qui le gèrent, la stratégie des ressources humaines 2025-2030 place l’égalité des chances, l’égalité de genre et des conditions de travail durables au cœur de la gestion du personnel par le pouvoir judiciaire.
Une lutte renforcée contre la criminalité économique
La République de Moldova a réalisé des progrès significatifs en adoptant le Programme national de lutte contre le blanchiment de capitaux 2026–2030, qui établit une feuille de route accompagnée d’un ensemble de mesures concrètes visant à prévenir et à combattre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Plus de 1 600 professionnels issus des banques, d’autres entités déclarantes et d’organismes de surveillance ont acquis les compétences nécessaires pour identifier et traiter les risques liés au blanchiment de capitaux. Un cadre juridique pour les prestataires de services liés aux crypto-actifs a été adopté, laissant aux criminels moins de failles à exploiter. Une version actualisée de la loi sur la lutte contre le blanchiment de capitaux a été élaborée afin de se conformer aux normes internationales et européennes.
Lutter contre les crimes de haine et protéger les communautés marginalisées
Les professionnels du droit issus des institutions judiciaires nationales ont renforcé leurs compétences dans le traitement des affaires de crimes de haine, afin que les victimes de discrimination et de discours de haine voient leurs dossiers traités avec toute l’attention qu’ils méritent. Conscients que la protection repose également sur la confiance, une plateforme de dialogue dédiée rassemble désormais, pour la première fois au niveau national, la police, les dirigeants de la communauté rom, des médiateurs et des organisations de la société civile afin de discuter ouvertement des préoccupations. Le programme a également touché les personnes les plus facilement négligées. La première étude nationale et régionale sur les besoins des personnes LGBTI en détention fournit aux autorités pénitentiaires et judiciaires des recommandations pratiques pour assurer leur sécurité et les aider à se réinsérer dans la société après leur libération.
Améliorer l’accès des femmes à la justice
Les professionnels de l’ensemble du système judiciaire sont de mieux en mieux armés pour identifier et surmonter les obstacles auxquels les femmes sont confrontées lorsqu’elles cherchent à obtenir justice. Les participants au programme de mentorat de l’UE et du Conseil de l’Europe sur l’accès des femmes à la justice ont ensuite formé des agents des forces de l’ordre chargés de traiter les affaires de violence à l’égard des femmes et de violence domestique. Pour pérenniser ces changements, l’Institut national de la justice s’est engagé à intégrer davantage l’égalité entre les femmes et les hommes dans la formation initiale et continue des juges et des procureurs. L’expérience du pays a également un retentissement au-delà de ses frontières : au début de cette année, une conférence internationale sur la formation judiciaire sensible au genre, réunissant des homologues du Partenariat oriental, des Balkans occidentaux et des États membres de l’UE, s’est tenue à Chisinau.
Les participants à cette réunion ont reconnu que ces résultats constituaient une base solide pour la poursuite de la coopération. Alors que le « Partenariat pour une bonne gouvernance » se prépare à entamer sa quatrième phase, l’Union européenne, le Conseil de l’Europe et les partenaires nationaux continueront à œuvrer ensemble pour soutenir les réformes en République de Moldova et son parcours d’adhésion à l’UE.
Informations sur le programme conjoint « Partenariat pour une bonne gouvernance »
Site web du Bureau du Conseil de l’Europe à Chisinau
Cet événement s’inscrit dans le cadre du programme conjoint de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe «Partenariat pour une bonne gouvernance», cofinancé par l’Union européenne et le Conseil de l’Europe, et mis en œuvre par le Conseil de l’Europe.