L’égalité d’accès à une justice indépendante, impartiale et non discriminatoire est un droit humain, essentiel à la réalisation de tous les autres droits humains, y compris le droit à la non-discrimination et à l’égalité entre les femmes et les hommes. 

JLes systèmes de justice sont marqués par les normes culturelles prédominantes, notamment les rôles assignés aux femmes et aux hommes. Les femmes ont des besoins spécifiques et elles se heurtent à des obstacles spécifiques lorsqu’elles veulent avoir accès à la justice, notamment à des problèmes d’ordre socioéconomique (manque de ressources et de connaissances juridiquest ou, pour les femmes migrantes, problèmes de langue, etc.), à la peur de la stigmatisation et des représailles et aux perceptions culturelles des hommes en tant que principaux détenteurs des droits. Les stéréotypes de genre dans le corps judiciaire et la priorité accordée aux recours à des procédures de règlement extrajudiciaire, qui désavantagent souvent les femmes, sont des obstacles spécifiques. Une étude a montré que le nombre de requêtes introduites par des femmes devant la Cour européenne des droits de l’homme entre novembre 1998 et mars 2006 ne représentait que 16 % du nombre total de requêtes. Les différentes parties prenantes (victimes, représentant-e-s des forces de l’ordre, professionnel-le-s du droit) ont souvent une connaissance limitée des normes spécifiques en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, notamment en ce qui concerne la discrimination et la violence fondées sur le genre, ainsi que l’asile. Il convient également de veiller à ce que les services et procédures de protection des victimes, d’aide juridique et de conditions de détention soient sensibles au genre (services spécialisés pour les victimes de la violence fondée sur le genre ; conditions de santé, d’hygiène, d’intimité et de sécurité adaptées aux besoins des femmes, qu’elles soient victimes ou auteures d’infractions). Enfin, les femmes sont encore sous-représentées aux échelons les plus élevés de la hiérarchie judiciaire en Europe, notamment parmi les président-e-s de tribunaux et les chef-fe-s des parquets.

Approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes et justice au Conseil de l’Europe

Garantir aux femmes l’égalité d’accès à la justice est l’un des six objectifs de la Stratégie pour l’égalité entre les femmes et les hommes (2018-2023) et un certain nombre d’activités a été mené dans ce domaine depuis 2014. Le Rapport analytique 2017 sur la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision contient des données sur le pourcentage de femmes dans certains types de tribunaux et organisations judiciaires. Un projet de coopération mis en œuvre dans six pays du Partenariat oriental et visant à encourager l’élimination des obstacles qui entravent l’égalité d’accès des femmes à la justice a permis d’élaborer un Manuel de formation pour les juges et les procureur-e-s pour garantir l’accès des femmes à la justice. Le Plan d’action du Conseil de l’Europe sur le renforcement de l’indépendance et de l’impartialité de la magistrature, adopté en avril 2016, fait référence à plusieurs reprises aux questions liées à l’égalité entre les femmes et les hommes et aux mesures spécifiques qui sont nécessaires dans ce domaine.

La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) procède régulièrement à des évaluations des systèmes judiciaires des États membres du Conseil de l’Europe. Ces rapports semestriels contiennent des données détaillées sur le nombre de femmes et d’hommes dans les systèmes judiciaires (voir les éditions de 2010, 2012 et 2014), ainsi que des informations sur les législations relatives crimes liés à la violence à l’égard des femmes. Il ressort du Rapport 2016 Systèmes judiciaires européens - Edition 2016 (données 2014) : efficacité et qualité de la justice de la CEPEJ que, si la parité entre les femmes et les hommes juges est globalement respectée dans toutes les juridictions, le pourcentage de juges femmes par rapport aux juges hommes diminue à mesure que l’on monte dans la hiérarchie judiciaire. En octobre 2017, la CEPEJ a aussi publié un tableau de bord spécifique sur l’égalité de genre dans les tribunaux et les services de poursuites judiciaires.

En 2016, le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) a commencé à intégrer la perspective d’égalité entre les femmes et les hommes dans ses travaux en procédant à une analyse d’impact de genre de la question de la détention administrative des migrant-e-s ; le Comité a également adopté un document intitulé Comité européen de coopération juridique (CDCJ) – méthodes de travail qui contient une section sur l’égalité entre les femmes et les hommes.

Le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) prévoit d’analyser ses méthodes et outils de travail afin de mieux intégrer les questions d’égalité entre les femmes et les hommes dans la planification et la conduite de ses visites de suivi. Il a préparé une fiche thématique sur les normes du CPT relative aux femmes en prison. Le Conseil consultatif de juges européens (CCJE) prépare quant à lui une étude sur l’égalité entre les femmes et les hommes à partir d’un questionnaire qu’il a diffusé auprès de ses membres au cours de l’automne 2017. Le questionnaire sur « l’organisation et les fonctions du Bureau du Conseiller juridique du ministère des Affaires étrangères » du Comité des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI) contient désormais des questions relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes. Les réponses à ce questionnaire révisé peuvent être consultées dans les bases de données du CAHDI. Le Comité de la Convention sur la cybercriminalité prépare actuellement un rapport sur le problème et les outils de lutte contre le cyberharcèlement et la violence à l’égard des femmes et des enfants ; les résultats seront présentés en juillet 2018, dans le cadre d’une conférence Octopus.

Voir également les sections sur la corruption et le blanchiment d’argent, ainsi que sur la lutte contre le terrorisme.