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La Moldavie adhère à la convention de Tromsø sur l'accès aux documents publics

Strasbourg 1 Decembre 2020
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La Moldavie adhère à la convention de Tromsø sur l'accès aux documents publics

Le 1er décembre 2020, la Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics est officiellement entrée en vigueur. La Convention est officieusement appelée Convention de Tromsø, du nom d'une petite ville du nord de la Norvège, important centre culturel mondial situé au-dessus du cercle arctique, où elle a été conclue le 18 juin 2009.

La Convention entre en vigueur à l'égard de dix États membres du Conseil de l'Europe : la Bosnie-Herzégovine, l'Estonie, la Finlande, la Hongrie, la Lituanie, le Monténégro, la Norvège, la république de Moldavie, la Suède et l'Ukraine. Elle est devenue possible après la ratification de la Convention par le Parlement ukrainien en mai 2020.

La Convention de Tromsø est le premier traité international qui garantit un droit général d'accès aux documents officiels détenus par les autorités publiques. Ce droit est essentiel à la transparence, à la bonne gouvernance, à la liberté d'expression et à la démocratie participative et il facilite l'exercice d'autres droits de l'homme et libertés fondamentales. L'accès aux documents officiels permet aux citoyens de se faire une opinion sur l'état de la société dans laquelle ils vivent et sur les autorités gouvernementales. Il permet aux citoyens de prendre conscience des affaires publiques et de leur participation éclairée aux processus décisionnels.  Il est également très important pour les médias libres et indépendants, les journalistes et les autres acteurs des médias d'avoir un accès légal et garanti à l'information et aux documents officiels afin d'informer le public et de mener les enquêtes des journalistes.

La crise actuelle de Covid-19 a souligné non seulement la nécessité d'une bonne tenue des registres, mais aussi l'impératif de fournir des informations transparentes, fiables et claires par les autorités publiques.

La Convention de Tromsø fournit un cadre de principes juridiques en rapport avec tous ces objectifs démocratiques et définit un certain nombre de garanties fondamentales concernant le droit d'accès aux documents officiels.

A cette occasion, M. Patrick Penninckx, chef du département de la Société de l'Information du Conseil de l'Europe, a enregistré un discours vidéo sur les perspectives que cette Convention ouvre pour la République de Moldavie qui l’a ratifiée le 2 septembre 2016.

Pour assurer la mise en œuvre publique de la Convention en république de Moldavie et aider les citoyens moldaves à jouir plus efficacement de ce droit, le Conseil de l'Europe soutiendra les autorités moldaves et toutes les parties prenantes concernées par des activités de sensibilisation et de renforcement des capacités, a déclaré M. Penninckx.

 


Following the decision of the Committee of Ministers on 16 March 2022 the Russian Federation is no longer a member of the Council of Europe. The website will be updated as soon as possible to take account of this development.

« Toute personne a droit à la liberté d’expression »

Art. 10 de la Convention européenne des droits de l’homme

 

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