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Modèles de financement de diffusion nationale ukrainienne

Presentation of the expert report of the Council of Europe on Ukrainian legislation concerning current and possible alternative models of financing of the Public broadcaster was held in Strasbourg on 24 January 2019.

The report was requested by the Verkhovna Rada Committee on Freedom of Speech and Information Policy and prepared by two international experts Tanja Kerševan Smokvina and Marius Dragomir and a local expert Victor Maziarchuk in the frame of the Council of Europe “Strenghtening freedom of media, access to information and reinforcing public broadcasting system in Ukraine” Project.

The purpose of this report is to provide an expert opinion on the existing model of financing the public service broadcaster in Ukraine and to explore possibilities for creating an alternative financing model that would secure adequate funding for UA:PBC to fulfil its public service mission. The team of international and national experts analyzed current Ukrainian legislation, focused on strengths, weaknesses, opportunities and risks related to the existing and proposed models, and explored other options by taking into account the Council of Europe standards, the state of the local market and feedback gathered from the stakeholders. As a result they have drafted the expert report which proposes scenarios and recommendations for funding the public broadcaster that are viable in the current Ukrainian context, presents overview of existing European and international funding models for public service media and analyzes what would and what would not work in Ukrainian realities.

La présentation du rapport d'expert du Conseil de l'Europe sur la législation ukrainienne concernant le modèle actuel de financement du radiodiffuseur public et ses alternatives possibles s'est tenue à Strasbourg le 24 janvier.

Le rapport a été demandé par la Commission sur la liberté d'expression et d'information de la Verkhovna Rada, et préparé par deux experts internationaux, Tanja Kerševan Smokvina et Marius Dragomir, ainsi que par un expert local, Victor Maziarchuk, tout dans le cadre du projet du Conseil de l'Europe « Renforcer la liberté des médias, l'accès à l'information et le système de radiodiffusion publique en Ukraine ».

L'objectif de ce rapport était de fournir un avis d'expert sur le modèle actuel de financement du radiodiffuseur de service public en Ukraine et d'explorer les possibilités de créer un modèle de financement alternatif qui garantirait un financement adéquat de l’UA:PBC pour remplir sa mission de service public. L’équipe d’experts nationaux et internationaux a analysé la législation ukrainienne en vigueur, s’est concentrée sur les forces, les faiblesses, les opportunités et les risques liés aux modèles existants et proposés, et a exploré d’autres options en tenant compte des normes du Conseil de l'Europe, de l'état du marché local et des réactions des parties prenantes. En conséquence, ils ont rédigé le rapport d'expert qui propose des scénarios et des recommandations pour le financement du radiodiffuseur public qui sont viables dans le contexte ukrainien actuel, présente un aperçu des modèles de financement européens et internationaux existants pour les médias de service public et analyse ce qui fonctionnerait ou non avec les réalités ukrainiennes.

Strasbourg 24 janvier 2019
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« Toute personne a droit à la liberté d’expression »

Art. 10 de la Convention européenne des droits de l’homme

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