Retour Mission à Mostar et Sarajevo portant sur l'exécution des jugements nationaux et le renforcement de la capacité des autorités à exécuter les arrêts de la CEDH

Mission à Mostar et Sarajevo portant sur l'exécution des jugements nationaux et le renforcement de la capacité des autorités à exécuter les arrêts de la CEDH

Lors d'une mission qui s'est déroulée les 28 et 29 avril, une réunion a eu lieu entre les représentants du Service de l'exécution et les autorités de Mostar. Cette dernière a porté sur la mise en œuvre du plan d'action adopté par le canton d'Herzégovine-Neretva pour exécuter le groupe d'arrêts de la CEDH Kunić et autres. Outre l'exécution des décisions internes définitives, le plan d'action ordonne à ce canton de verser des prestations liées au travail, dues aux employés de la fonction publique dans un délai de 12 ans à compter de 2020. Les autorités ont présenté les efforts réalisés à ce jour permettant de s'assurer du bon fonctionnement de leur plan d'action en soulignant qu'un montant supplémentaire de 4,5 millions de BAM (environ 2,3 millions d'euros) sera versé à cet effet en 2022. Les autorités se sont également engagées à reprendre le paiement de la satisfaction équitable accordée par la Cour européenne, qui est due à environ 150 requérants. Parmi les autorités rencontrées figurent le cabinet du Premier ministre, le ministre des Finances et le Défenseur public du canton d'Herzégovine-Neretva.

 

Le Service a également organisé à Sarajevo des sessions de formation portant sur la mise en œuvre effective des arrêts de la Cour européenne pour le Bureau des agents du Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine devant la Cour européenne. Divers sujets ont été abordés lors de la formation, notamment liées aux méthodes de travail et procédures du Comité des Ministres en vertu de l'article 46 de la CEDH, mais également ayant trait à la rédaction efficace de plans d'action/rapports et aux questions liées au paiement de la satisfaction équitable accordée par la Cour européenne.

 

Les activités ci-dessus ont été organisées dans le cadre du projet sur l'Initiative portant sur la sécurité juridique ainsi que l'efficacité du système judiciaire en Bosnie-Herzégovine - Phase III.


 Fiche pays - Bosnie-Herzégovine

Sarajevo 28-29 April 2022
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