L’idée d’instaurer pour la Charte sociale européenne, à l’instar de ce qui existe à l’Organisation internationale du travail (OIT), un système de réclamations collectives est ancienne (voir, par exemple, la Recommandation 839 (1978) de l’Assemblée parlementaire). Elle a été reprise dans le contexte des travaux entrepris depuis 1991 pour donner à la Charte une nouvelle impulsion.

L’objectif poursuivi par l’institution d’un tel système est d’accroître l’efficacité d’un mécanisme de contrôle qui repose exclusivement sur la soumission de rapports gouvernementaux. Ce système devrait en particulier permettre de renforcer la participation des partenaires sociaux et des organisations non gouvernementales (qui a déjà été améliorée par le Protocole d’amendement du 21 octobre 1991). L’intérêt accru que ces derniers devraient ainsi porter à la Charte ne pourra être que bénéfique pour le fonctionnement de l’ensemble du mécanisme. La procédure prévue par le Protocole sera aussi plus rapide que celle suivie pour l’examen des rapports. Le système de réclamations collectives a été conçu comme un complément à l’examen des rapports gouvernementaux qui constitue bien entendu le mécanisme de base pour le contrôle de l’application de la Charte.

Le comité créé en décembre 1990 par le Comité des Ministres pour faire des propositions de réforme de la Charte (Comité pour la Charte sociale européenne, Charte-Rel) a examiné cette question dès le début de ses travaux. Lors de sa deuxième réunion (22-24 mai 1991), il a décidé de créer un groupe de travail chargé de lui faire des propositions concernant les possibilités d’instituer, dans le cadre de la Charte, un système de réclamations collectives et les modalités d’un tel système. Le groupe de travail, qui s’est réuni les 3 et 4 juillet 1991, a présenté la plupart de ses propositions sous la forme de projets d’articles pouvant être insérés dans un protocole à la Charte. Il a été entendu que tous les autres détails touchant à la procédure pourraient être précisés dans un règlement intérieur élaboré par l’organe chargé d’examiner la recevabilité des réclamations (en l’occurrence, le Comité d’experts indépendants).

A la lumière des commentaires communiqués, en particulier par le Comité d’experts indépendants et les organisations internationales d’employeurs et de travailleurs (UNICE et CES), le Comité Charte-Rel a examiné lors de sa troisième réunion (3-6 septembre 1991) le rapport du groupe de travail et a adopté un projet d’articles pour un protocole additionnel à la Charte. Ce projet a été transmis au Comité des Ministres.

Ayant à l’esprit la décision d’organiser une conférence ministérielle à Turin les 21 et 22octobre 1991, à l’occasion du trentième anniversaire de la signature de la Charte sociale européenne, les Délégués des Ministres ont convenu que l’examen de ce projet « devrait être poursuivi, tant par les experts qui se réuniront à Turin le matin du 21 octobre 1991 que par les ministres réunis à Turin ». Dans la résolution finale de la conférence, les ministres –après avoir souligné l’importance que revêt, pour l’efficacité et le développement de la Charte, la plus large participation possible des partenaires sociaux, et indiqué que la majorité d’entre eux considérait que l’établissement d’un système de réclamations collectives renforcerait cette participation –ont recommandé au Comité des Ministres « d’examiner dans les plus brefs délais, en vue de son adoption et de son ouverture à la signature, un projet de protocole prévoyant un système de réclamations collectives ».

Entre-temps, l’Assemblée parlementaire avait adopté la Recommandation 1168 (1991) dont l’annexe contient un nouvel article 25 bis relatif à la procédure de réclamations collectives (voir aussi la Résolution 967 (1991)).7. Le Comité Charte-Rel a repris l’examen du projet de protocole lors de sa quatrième réunion (3-6 février 1992), à l’issue de laquelle il a décidé de créer à nouveau un groupe de travail qui s’est réuni les 30 et 31 mars 1992. Le Comité a mis au point la version définitive du projet de protocole lors de sa cinquième réunion (18-20 mai 1992) et a décidé de la transmettre au Comité des Ministres en vue de son adoption.

Après avoir consulté le Comité d’experts indépendants et l’Assemblée parlementaire, le Comité des Ministres a adopté le texte du Protocole le 22 juin 1995 et l’a ouvert à la signature le 9 novembre 1995.

Plus d'informations