La décision du Comité européen des droits sociaux (CEDS) sur le bien-fondé dans Associazione Professionale e Sindacale (ANIEF) c. Italie, réclamation n° 159/2018, est devenue publique le 23 août 2022.

Dans sa réclamation, l'ANIEF alléguait que l'Italie a violé les articles 1§1, 1§2, 4§1, 4§4, 5, 6§4 et 24 ainsi que l’article E en combinaison avec chacune des dispositions mentionnées de la Charte en ce qui concerne la situation de quelque 50.000 enseignants, qui ont obtenu des certificats d'enseignement du primaire (« diploma magistrale ») pendant ou avant l'année scolaire 2001-2002, à savoir avant l’introduction dans la loi de critères plus restrictifs sur les titres requis pour enseigner. L'ANIEF soulignait que même si ces enseignants ont régulièrement travaillé en tant qu’enseignants suppléants dans les écoles publiques maternelles et primaires dans le cadre de contrats à durée déterminée, à compter du 1er septembre 2016, ces contrats à durée déterminée ne peuvent plus être renouvelés au-delà d’une durée totale de 36 mois (tel que prévu par la loi n° 107/2015 au moment où la réclamation a été présentée). L'ANIEF soulignait également que ces enseignants n'ont pas le droit d'être inscrits sur les listes de classement valables jusqu'à leur épuisement (« listes GAE ») à partir desquelles les enseignants peuvent être recrutés sous contrat à durée indéterminée, car leur titre ont été jugés insuffisants par la décision du Conseil d’Etat n° 11/2017 du 20 décembre 2017.

Le Comité européen des droits sociaux a adopté sa décision sur le bien-fondé le 22 mars 2022.

Dans sa décision sur le bien-fondé, le Comité a conclu :

• à l’unanimité, qu'il n'y a pas violation de l'article 1§2 de la Charte.