Lors de la 1426e réunion des Délégués des Ministres le 23 février 2022, le Comité des Ministres a adopté la recommandation suivante :

• Recommandation CM/ResChS(2022)1, concernant le suivi de la décision sur le bien-fondé adoptée le 19 mai 2021 par le Comité européen des droits sociaux dans l'affaire Confédération générale du travail (CGT) et Confédération française de l’encadrement-CGC (CFE-CGC) c. France, réclamation n° 149/2017.