• Fédération européenne des Associations nationales travaillant avec les Sans-abri (FEANTSA) et Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) c. France, réclamation n° 224/2023 

La réclamation a été enregistrée le 3 avril 2023. Elle porte sur les articles 1 (droit au travail), 11 (droit à la protection de la santé), 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale), , 31 (droit au logement) et E (non-discrimination) lu en combinaison avec les dispositions précitées de la Charte. La FEANTSA et la FIDH allèguent que l’absence de dispositions légales ou réglementaires spécifiques visant à encadrer la multiplication en France d’arrêtés municipaux réprimant les comportements généralement adoptés par les personnes sans abri dans l’espace public, démontre que le cadre juridique national n’est pas protecteur des personnes sans abri et emporte la violation des dispositions précitées de la Charte.