- Confederación Sindical de Comisiones Obreras (CCOO) c. Espagne
Réclamation n° 218/2022 (espagnol seulement – traduction en cours)
La réclamation a été enregistrée le 18 novembre 2022. Elle porte sur l’article 24 (droit à la protection en cas de licenciement) de la Charte sociale européenne révisée. La Confédération syndicale CCOO allègue que la situation en Espagne constitue une violation de l’article 24 de la Charte tant sur la question de l'indemnisation adéquate en cas de licenciement abusif que sur celle du droit à réintégration, en l'absence de réparation des préjudices réellement subis.
- Organisation européenne des associations et syndicats militaires (EUROMIL) c. Espagne
Réclamation n° 219/2022 (anglais seulement – traduction en cours)
La réclamation a été enregistrée le 16 décembre 2022. Elle porte sur les articles 5 (droit syndical) et 6 (droit de négociation collective) de la Charte sociale européenne révisée. EUROMIL allègue que les associations représentatives des Forces militaires en Espagne ne jouissent pas pleinement de leurs droits syndicaux y compris le droit pour le personnel militaire de constituer de telles organisations et d'y adhérer, en violation des dispositions susmentionnées de la Charte.
Tél. +33 (0)3 90 21 49 61
www.coe.int/socialcharter
