Comisiones Obreras de Castilla y León (CCOO CyL) et Unión General de Trabajadores de Castilla y León (UGT CyL) c. Espagne
Réclamation n°  228/2023    (espagnol seulement - traduction en cours)

La réclamation a été enregistrée le 6 juin 2023. Elle porte sur les articles 3 (droit à la sécurité et à l'hygiène dans le travail), 5 (droit syndical), 6 (droit de négociation collective), 9 (droit à l'orientation professionnelle) et 19 (droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et à l'assistance) de la Charte sociale européenne révisée. Les organisations syndicales réclamantes allèguent que la suppression par le gouvernement de la Communauté autonome de Castilla y León des ressources et des financements de programmes menés par les organisations syndicales réclamantes empêche ces dernières de poursuivre leurs activités, comprenant notamment la prévention des risques professionnels, la promotion de la négociation collective, la résolution pacifique des conflits du travail, l'orientation professionnelle pour l'emploi, l'intégration sociale et professionnelle des travailleurs migrants ainsi que la promotion du dialogue social, en violation des dispositions précitées de la Charte.

Federación de Servicios a la Ciudadanía de Comisiones Obreras Región de Murcia (FSC-CCOO) c. Espagne
Réclamation n°  229/2023    (espagnol seulement - traduction en cours)

La réclamation a été enregistrée le 31 juillet 2023. Elle porte sur l’article 4§2 (droit à une rémunération équitable) de la Charte sociale européenne révisée. L’organisation réclamante allègue que les conducteurs soumis à la convention collective pour le transport de marchandises par route dans la région de Murcia ne bénéficient pas d’un taux de rémunération majoré pour les heures supplémentaires effectuées, en violation de la disposition précitée de la Charte.