La réclamation a été enregistrée le 18 septembre 2022. Elle porte sur les articles 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique), 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale) et 31 (droit au logement adéquat) et sur l’article E (non-discrimination) en combinaison avec chacune des dispositions concernées de la Charte sociale européenne révisée. L’organisation réclamante allègue que la France, par l'imposition d’une « amende forfaitaire délictuelle pour installation illicite en vue d'établir une habitation même temporaire », a manqué à son obligation de fournir un accès effectif au logement pour les Gens du voyage et contribue à la discrimination systémique des Gens du voyage, en violation des dispositions précitées de la Charte.

Centre européen pour les droits des Roms (CEDR) c. France, réclamation n° 230/2023 (anglais seulement)