La réclamation a été enregistrée le 6 juin 2023. Elle porte sur les articles 4 (droit à une rémunération équitable) et 6 (droit de négociation collective) ainsi que l’article E (non-discrimination) lu en combinaison avec chacune de ces dispositions de la Charte sociale européenne révisée. La Fédération SUD Santé-Sociaux allègue que le Gouvernement français n’a pas respecté les accords conclus avec les syndicats, dit Accords de Ségur du 13 juillet 2020, qui prévoyaient notamment une revalorisation de la rémunération des soignants appartenant à la catégorie des « actifs » (soignants recrutés avant 2010 et bénéficiant d’un départ à la retraite à 57 ans) à due proportion de celle des soignants appartenant à la catégorie des « sédentaires » (soignants recrutés après 2010 ou ayant accepté de reculer leur départ à la retraite à 60 ans en échange d’une revalorisation salariale plus conséquente). L’organisation réclamante estime qu’une telle différence de traitement emporte violation des dispositions précitées de la Charte. 

Fédération SUD Santé-Sociaux c. France, réclamation n° 226/2023