Federação Nacional dos Professores (FENPROF) c. Portugal, réclamation n° 216/2022

La réclamation a été enregistrée le 24 octobre 2022. Elle porte sur les articles 3§1 (droit à la sécurité et à l'hygiène dans le travail) et E (non-discrimination). La FENPROF allègue que le Gouvernement portugais a violé les dispositions susmentionnées de la Charte révisée en adoptant le décret-loi n° 41/2022 du 17 juin 2022qui a modifié le régime de mobilité du personnel enseignant pour cause de maladie qui permettaient aux enseignants atteints d'une maladie invalidante, ou aux membres de leur famille qui sont à leur charge, d'être affectés dans une école proche du lieu où les soins médicaux sont dispensés.