La réclamation a été enregistrée le 9 août 2022. Elle porte sur les articles 2 (droit à des conditions de travail équitables), et 4 (droit à une rémunération équitable) de la Charte sociale européenne révisée. EUROMIL allègue que les membres des forces de défense irlandaises ne bénéficient pas de conditions de travail et de rémunération appropriées notamment lorsqu’ils travaillent les jours fériés ou qu’ils effectuent des heures de travail supplémentaires en violation des articles 2§1, 2§2, 4§1 et 4§2 de la Charte.

Organisation européenne des associations et syndicats militaires (EUROMIL) c. Irlande (anglais seulement)
Réclamation n° 212/2022