La réclamation a été enregistrée le 14 février 2022. Elle porte sur les articles 23 (droit des personnes âgées à une protection sociale) 15 (droit des personnes handicapées à l’autonomie, à l’insertion sociale et à la participation à la vie de la communauté), 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique), 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale), 31 (droit au logement), E (non-discrimination) et G (restrictions) de la Charte sociale révisée. La FIAPA allègue que la protection juridique et judiciaire des personnes âgées n’est pas assurée du fait de l’inapplication par la France de sa propre législation sur la protection juridique judicaire des majeurs que ce soit dans le domaine civil ou pénal. La FIAPA soutient que cette inapplication résulte du fait qu’aucun contrôle sérieux n’est exercé sur l'application de la réglementation existante, faute de sanction prévue par la législation. Elle soutient en outre que les récentes réformes n’ont apporté aucune amélioration de la situation des personnes âgées, en violation des dispositions susmentionnées de la Charte.

Fédération internationale des associations de personnes âgées (FIAPA) c. France
Réclamation n° 205/2022