La réclamation a été enregistrée le 25 janvier 2022. Elle porte sur l’article 11 (droit à la protection de la santé) et sur l’article E combiné avec cette disposition de la Charte. L’OSEPI allègue que dans le contexte de la pandémie de Covid-19 et de la distribution des vaccins Covid-19, la Bulgarie n'a pas protégé le droit à la protection de la santé des personnes âgées et des personnes souffrant d'affections sous-jacentes en ne leur fournissant pas un accès prioritaire et effectif aux vaccins Covid-19, en ne développant pas de campagne et de stratégie de communication sur les vaccins Covid-19 et en ne fournissant pas de conseils et de formation au personnel de santé, en violation des dispositions susmentionnées de la Charte. L’OSEPI demande en outre au Comité d'indiquer au gouvernement bulgare les mesures immédiates à prendre afin d'éviter le préjudice ou le dommage irréparable que représenterait le fait qu'un nombre supplémentaire significatif de personnes âgées et de personnes souffrant de problèmes de santé en Bulgarie meurent ou contractent une maladie grave à cause du Covid-19 sans avoir été vaccinées.

Open Society European Policy Institute (OSEPI) c. Bulgarie 
Réclamation n° 204/2022 (anglais seulement)