La réclamation a été enregistrée le 20 février 2026. Elle concerne les articles 5 (droit syndical), 6§4 (droit de négociation collective) et 21 (droit à l’information et à la consultation).

L’organisation réclamante allègue que le défaut de publication complète et en temps utile, par le Département de la Fonction publique, des actes de proclamation, révocation et report des grèves dans le secteur public entrave l’accès à des informations essentielles, compromet la connaissance par les travailleurs des initiatives des syndicats et dissuade le plein exercice du droit de grève. Elle soutient également que le défaut d’ouverture d’une enquête par l’Autorité nationale anticorruption entraîne l’absence d’un recours national effectif, ce qui est incompatible avec la Charte.

​​ Pièce n° 1, réclamation enregistrée le 20 février 2026 (uniquement en anglais, texte original en italien)

 Pièce n° 2, observations du Gouvernement sur la recevabilité (uniquement en anglais) 

 Pièce n° 3, réplique de SAESE aux observations du Gouvernement sur la recevabilité (uniquement en italien) 

 Pièce n° 4, réponse du Gouvernement à la réplique de SAESE sur la recevabilité (uniquement en anglais)  

 Pièce n° 5, informations de mise à jour de SAESE suite à la réponse du Gouvernement sur la recevabilité (uniquement en italien)