Le 1er juillet 2022, la Bulgarie a notifié le Conseil de l'Europe qu'elle accepte huit dispositions supplémentaires de la Charte sociale européenne, à savoir les articles 9, 10§2, 10§3a, 10§4, 12§2, 12§4, 19§5 et 19§9. Cela porte le nombre total de dispositions acceptées par la Bulgarie à 70 sur 98. Les dispositions supplémentaires entreront en vigueur pour la Bulgarie à partir du 1er août 2022. 

La Bulgarie a ratifié la Charte sociale européenne révisée et a accepté la procédure de réclamations collectives le 7 juin 2000. 

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