N° 212/2022 Organisation européenne des associations et syndicats militaires (EUROMIL) c. Irlande

L’Irlande a ratifié la Charte sociale européenne le 07/10/1964 puis la Charte sociale européenne révisée le 04/11/2000, en acceptant 92 des 98 paragraphes de la Charte révisée

L’Irlande a ratifié le Protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives le 04/11/2000. Elle n’a pas encore fait de déclaration habilitant les ONG nationales à introduire des réclamations collectives.

La Charte en droit interne

L’Irlande est un état dualiste.

Tableau des dispositions acceptées et non acceptées par l'Irlande

Gris = Dispositions acceptées

1.1	1.2	1.3	1.4	2.1	2.2	2.3	2.4	2.5	2.6	2.7	3.1
3.2	3.3	3.4	4.1	4.2	4.3	4.4	4.5	5	6.1	6.2	6.3
6.4	7.1	7.2	7.3	7.4	7.5	7.6	7.7	7.8	7.9	7.10	8.1
8.2	8.3	8.4	8.5	9	10.1	10.2	10.3	10.4	10.5	11.1	11.2
11.3	12.1	12.2	12.3	12.4	13.1	13.2	13.3	13.4	14.1	14.2	15.1
15.2	15.3	16	17.1	17.2	18.1	18.2	18.3	18.4	19.1	19.2	19.3
19.4	19.5	19.6	19.7	19.8	19.9	19.10	19.11	19.12	20	21	22
23	24	25	26.1	26.2	27.1	27.2	27.3	28	29	30	31.1
31.2	31.3

¹ A l'exception du sous-paragraphe c not

Fiche pays

Les fiches pays contiennent des informations détaillées sur les conclusions du Comité européen des droits sociaux lors du suivi de l'application de la Charte au niveau national, ainsi que des exemples de progrès dans la mise en œuvre des droits protégés par la Charte.

Fiche pays pour l'Irlande

Dernier rapport national soumis par l'Irlande

Rapport national soumis par l'Irlande, 30 décembre 2025 (en anglais uniquement)

Dernier rapport ad hoc soumis par l'Irlande

Rapport ad hoc sur la crise du coût de la vie soumis par l'Irlande, 22 décembre 2023 (en anglais uniquement)
Commentaires par the Wheel sur le rapport ad hoc sur la crise du coût de la vie (en anglais uniquement)

Voir les précédents rapports concernant l'Irlande

Dernières conclusions du Comité européen des Droits sociaux (CEDS)

Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2022 concernant l'Irlande (Groupe thématique Droits liés au travail)
Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2020 concernant l'Irlande (Groupe thématique Emploi, formation et égalité des chances)
Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2019 concernant l'Irlande (Groupe thématique Enfants, familles et migrants)
Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2017 concernant l'Irlande (Groupe thématique Santé, sécurité sociale et protection sociale)

Voir les précédentes conclusions concernant l'Irlande (HUDOC)

Réunions et rapports sur les dispositions non acceptées

1er Rapport sur les dispositions non acceptées de la Charte sociale européenne par l'Irlande, 4 octobre 2005
2ème Rapport sur les dispositions non acceptées de la Charte sociale européenne par l'Irlande, 2012
3ème Rapport sur les dispositions non acceptées de la Charte sociale européenne par l'Irlande, 2016
4e Rapport sur les dispositions non acceptées de la Charte sociale européenne par l'Irlande, 2021
Rapports nationaux
Rapport national sur les dispositions non acceptées fourni par l'Irlande - 2025 (en anglais uniquement)

Procédure de réclamations collectives

L’Irlande a ratifié le Protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives le 04/11/2000. Elle n’a pas encore fait de déclaration habilitant les ONG nationales à introduire des réclamations collectives.

Derniers constats du Comité européen des Droits sociaux

Constats 2019 du Comité européen des Droits sociaux sur le suivi des décisions sur le bien-fondé dans les réclamations collectives concernant l'Irlande

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La réclamation a été enregistrée le 9 août 2022. Elle porte sur les articles 2 (droit à des conditions de travail équitables), et 4 (droit à une rémunération équitable) de la Charte sociale européenne révisée. EUROMIL allègue que les membres des forces de défense irlandaises ne bénéficient pas de conditions de travail et de rémunération appropriées notamment lorsqu’ils travaillent les jours fériés ou qu’ils effectuent des heures de travail supplémentaires en violation des articles 2§1, 2§2, 4§1 et 4§2 de la Charte.

Pièce n° 1, réclamation enregistrée le 9 août 2022

Pièce n° 2, observations du Gouvernement sur la recevabilité (anglais seulement)

Pièce n° 3, mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais seulement)

Pièce n° 4, réplique d'EUROMIL au mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais seulement)

Pièce n° 5, réponse du Gouvernement à la réplique d'EUROMIL (anglais seulement)

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 23 janvier 2023.

Décision sur la recevabilité de la réclamation n° 212/2022

Décision sur le bien-fondé de la réclamation n° 212/2022

Précédents rapports nationaux soumis par l'Irlande

20^e rapport national sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par l'Irlande (en) (Période de référence : 01/01/2018 - 31/12/2021).
Commentaires par l'Organisation européenne des associations et des syndicats militaires (EUROMIL) (en) - Réponse du gouvernement irlandais aux commentaires d' EUROMIL sur le rapport national
Commentaires par Community action Network (CAN) et the Centre for Housing Law, Rights and Policy (CHLRP) (en)
Commentaires par Irish Human Rights and Equality Commission (en) - Réponse du gouvernement irlandais aux commentaires d' IHREC sur le rapport national
19^e rapport national sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par l'Irlande (en) (Période de référence : 01/01/2017 - 31/12/2020).
Commentaires par Irish Human Rights and Equality Commission (en)
Réponse du gouvernement irlandais aux commentaires d'IHREC sur le rapport national de l'IE (en)
Commentaires par ICTU (en)
Réponse du gouvernement irlandais aux commentaires d'ICTU sur le rapport national de l'IE (en)
18^e rapport national sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par l'Irlande (en) (Période de référence : 01/01/2016 - 31/12/2019).
Commentaires par Community Action Network (en)
Commentaires par Irish Human Rights and Equality Commission (en)
Commentaires par l'Organisation européenne des associations et des syndicats militaires (EUROMIL) (en)
Commentaires par the Irish Traveller Movement (en)
Réponse du gouvernement irlandais aux commentaires des ONG sur le rapport national de l'IE (en)
17^erapport national sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par l'Irlande (en) (Période de référence : 01/01/2015 - 31/12/2018).
Commentaires de the European Organisation of Military Associations and Trade Unions (EUROMIL) (en)
Commentaires de the Irish Human Rights and Equality Commission (en)
Commentaires de the CAN and centre for housing law, rights and policy research,NUI Galway (en)
16^e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement d'Irlande (en) (Période de référence : 01/01/2014 - 31/12/2017). Conclusions publiées en 2019
Commentaires de the Irish Human Rights and Equality Commission (en)
Réponse du Gouvernement aux commentaires de CAN and centre for Housing Law, Rights and Policy Research, NUI Galway (en)
15^e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement d'Irlande (en) (Période de référence : 01/01/2013 - 31/12/2016). Conclusions publiées en 2018
Commentaires de the Irish Human Rights and Equality Commission (en)
14^e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement d'Irlande (en) (Période de référence : 01/01/2012-31/12/2015). Conclusions publiées en 2017
Commentaires de the Irish Human Rights and Equality Commission (en)
13^e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement d'Irlande (en) (Période de référence : 01/01/2011-31/12/2014). Conclusions publiées en 2016
12^e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement d'Irlande (en) (Période de référence : 01/01/2010 - 31/12/2013). Conclusions publiées en 2015
11^e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement d'Irlande (en) (Période de référence : 01/01/2009 - 31/12/2012). Conclusions publiées en 2014
10^e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement d'Irlande (en) (Période de référence : 01/01/2008 - 31/12/2011). Conclusions publiées en 2013
Addendum au 10e rapport (en)
Commentaires du Irish LGBT Network et ILGA Europe sur le 10ème rapport (en)
9^e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement d'Irlande (en) (Période de référence : 01/01/2007-31/12/2010). Conclusions publiées en 2012
9ème rapport. Réponse sur l'Article 1§2 (en)
Commentaires sur le 9e rapport du Irish Congress of Trade Unions (en)
8^e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement d'Irlande (en) (Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2009). Conclusions publiées en 2011
Rapport des ONGs sur le 8e rapport (en)
Réponse du gouvernment aux commentaires des ONGs (en)
7^erapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement d'Irlande (en) (Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2008). Conclusions publiées en 2010
6^e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement d'Irlande (en) (Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2008). Conclusions publiées en 2010
4^erapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement d'Irlande (en) (Période de référence : 01/01/2001 - 31/12/2004). Conclusions publiées en 2007