Irlande
L’Irlande a ratifié la Charte sociale européenne le 07/10/1964 puis la Charte sociale européenne révisée le 04/11/2000, en acceptant 92 des 98 paragraphes de la Charte révisée
L’Irlande a ratifié le Protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives le 04/11/2000. Elle n’a pas encore fait de déclaration habilitant les ONG nationales à introduire des réclamations collectives.
La Charte en droit interne
L’Irlande est un état dualiste.
Fiche pays
Les fiches pays contiennent des informations détaillées sur les conclusions du Comité européen des droits sociaux lors du suivi de l'application de la Charte au niveau national, ainsi que des exemples de progrès dans la mise en œuvre des droits protégés par la Charte.
Dernier rapport ad hoc soumis par l'Irlande
- Rapport ad hoc sur la crise du coût de la vie soumis par l'Irlande, 22 décembre 2023 (anglais uniquement)
Voir les précédents rapports concernant l'Irlande
Dernières conclusions du Comité européen des Droits sociaux (CEDS)
- Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2022 concernant l'Irlande (Groupe thématique Droits liés au travail)
- Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2020 concernant l'Irlande (Groupe thématique Emploi, formation et égalité des chances)
- Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2019 concernant l'Irlande (Groupe thématique Enfants, familles et migrants)
- Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2017 concernant l'Irlande (Groupe thématique Santé, sécurité sociale et protection sociale)
Voir les précédentes conclusions concernant l'Irlande (HUDOC)
Derniers constats du Comité européen des Droits sociaux
Constats 2019 du Comité européen des Droits sociaux sur le suivi des décisions sur le bien-fondé dans les réclamations collectives concernant l'Irlande
Tableau des dispositions acceptées et non acceptées par l'Irlande
Gris = Dispositions acceptées
| 1.1 | 1.2 | 1.3 | 1.4 | 2.1 | 2.2 | 2.3 | 2.4 | 2.5 | 2.6 | 2.7 | 3.1 |
| 3.2 | 3.3 | 3.4 | 4.1 | 4.2 | 4.3 | 4.4 | 4.5 | 5 | 6.1 | 6.2 | 6.3 |
| 6.4 | 7.1 | 7.2 | 7.3 | 7.4 | 7.5 | 7.6 | 7.7 | 7.8 | 7.9 | 7.10 | 8.1 |
| 8.2 | 8.3 | 8.4 | 8.5 | 9 | 10.1 | 10.2 | 10.3 | 10.4 | 10.5 | 11.1 | 11.2 |
| 11.3 | 12.1 | 12.2 | 12.3 | 12.4 | 13.1 | 13.2 | 13.3 | 13.4 | 14.1 | 14.2 | 15.1 |
| 15.2 | 15.3 | 16 | 17.1 | 17.2 | 18.1 | 18.2 | 18.3 | 18.4 | 19.1 | 19.2 | 19.3 |
| 19.4 | 19.5 | 19.6 | 19.7 | 19.8 | 19.9 | 19.10 | 19.11 | 19.12 | 20 | 21 | 22 |
| 23 | 24 | 25 | 26.1 | 26.2 | 27.11 | 27.2 | 27.3 | 28 | 29 | 30 | 31.1 |
| 31.2 | 31.3 | ||||||||||
1 A l'exception du sous-paragraphe c not
Réunions et rapports sur les dispositions non acceptées
- 1er Rapport sur les dispositions non acceptées de la Charte sociale européenne par l'Irlande, 4 octobre 2005
- 2ème Rapport sur les dispositions non acceptées de la Charte sociale européenne par l'Irlande, 2012
- 3ème Rapport sur les dispositions non acceptées de la Charte sociale européenne par l'Irlande, 2016
Procédure de réclamations collectives
L’Irlande a ratifié le Protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives le 04/11/2000. Elle n’a pas encore fait de déclaration habilitant les ONG nationales à introduire des réclamations collectives.
Traitées
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5 résultats par page
Précédents rapports nationaux soumis par l'Irlande
- 20e rapport national sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par l'Irlande (en) (Période de référence : 01/01/2018 - 31/12/2021).
Commentaires par l'Organisation européenne des associations et des syndicats militaires (EUROMIL) (en) - Réponse du gouvernement irlandais aux commentaires d' EUROMIL sur le rapport national
Commentaires par Community action Network (CAN) et the Centre for Housing Law, Rights and Policy (CHLRP) (en)
Commentaires par Irish Human Rights and Equality Commission (en) - Réponse du gouvernement irlandais aux commentaires d' IHREC sur le rapport national - 19e rapport national sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par l'Irlande (en) (Période de référence : 01/01/2017 - 31/12/2020).
Commentaires par Irish Human Rights and Equality Commission (en)
Réponse du gouvernement irlandais aux commentaires d'IHREC sur le rapport national de l'IE (en)
Commentaires par ICTU (en)
Réponse du gouvernement irlandais aux commentaires d'ICTU sur le rapport national de l'IE (en) - 18e rapport national sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par l'Irlande (en) (Période de référence : 01/01/2016 - 31/12/2019).
Commentaires par Community Action Network (en)
Commentaires par Irish Human Rights and Equality Commission (en)
Commentaires par l'Organisation européenne des associations et des syndicats militaires (EUROMIL) (en)
Commentaires par the Irish Traveller Movement (en)
Réponse du gouvernement irlandais aux commentaires des ONG sur le rapport national de l'IE (en) - 17e rapport national sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par l'Irlande (en) (Période de référence : 01/01/2015 - 31/12/2018).
Commentaires de the European Organisation of Military Associations and Trade Unions (EUROMIL) (en)
Commentaires de the Irish Human Rights and Equality Commission (en)
Commentaires de the CAN and centre for housing law, rights and policy research,NUI Galway (en) - 16e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement d'Irlande (en) (Période de référence : 01/01/2014 - 31/12/2017). Conclusions publiées en 2019
Commentaires de the Irish Human Rights and Equality Commission (en)
Réponse du Gouvernement aux commentaires de CAN and centre for Housing Law, Rights and Policy Research, NUI Galway (en) - 15e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement d'Irlande (en) (Période de référence : 01/01/2013 - 31/12/2016). Conclusions publiées en 2018
Commentaires de the Irish Human Rights and Equality Commission (en) - 14e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement d'Irlande (en) (Période de référence : 01/01/2012-31/12/2015). Conclusions publiées en 2017
Commentaires de the Irish Human Rights and Equality Commission (en) - 13e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement d'Irlande (en) (Période de référence : 01/01/2011-31/12/2014). Conclusions publiées en 2016
- 12e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement d'Irlande (en) (Période de référence : 01/01/2010 - 31/12/2013). Conclusions publiées en 2015
- 11e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement d'Irlande (en) (Période de référence : 01/01/2009 - 31/12/2012). Conclusions publiées en 2014
- 10e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement d'Irlande (en) (Période de référence : 01/01/2008 - 31/12/2011). Conclusions publiées en 2013
Addendum au 10e rapport (en)
Commentaires du Irish LGBT Network et ILGA Europe sur le 10ème rapport (en) - 9e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement d'Irlande (en) (Période de référence : 01/01/2007-31/12/2010). Conclusions publiées en 2012
9ème rapport. Réponse sur l'Article 1§2 (en)
Commentaires sur le 9e rapport du Irish Congress of Trade Unions (en) - 8e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement d'Irlande (en) (Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2009). Conclusions publiées en 2011
Rapport des ONGs sur le 8e rapport (en)
Réponse du gouvernment aux commentaires des ONGs (en) - 7e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement d'Irlande (en) (Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2008). Conclusions publiées en 2010
- 6e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement d'Irlande (en) (Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2008). Conclusions publiées en 2010
- 4e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement d'Irlande (en) (Période de référence : 01/01/2001 - 31/12/2004). Conclusions publiées en 2007