L’Irlande a ratifié la Charte sociale européenne le 07/10/1964 puis la Charte sociale européenne révisée le 04/11/2000, en acceptant 92 des 98 paragraphes de la Charte révisée

L’Irlande a ratifié le Protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives le 04/11/2000. Elle n’a pas encore fait de déclaration habilitant les ONG nationales à introduire des réclamations collectives.
 

La Charte en droit interne

L’Irlande est un état dualiste.

Tableau des dispositions acceptées et non acceptées par l'Irlande

Gris = Dispositions acceptées

1.1 1.2 1.3 1.4 2.1 2.2 2.3 2.4 2.5 2.6 2.7 3.1
3.2 3.3 3.4 4.1 4.2 4.3 4.4 4.5 5 6.1 6.2 6.3
6.4 7.1 7.2 7.3 7.4 7.5 7.6 7.7 7.8 7.9 7.10 8.1
8.2 8.3 8.4 8.5 9 10.1 10.2 10.3 10.4 10.5 11.1 11.2
11.3 12.1 12.2 12.3 12.4 13.1 13.2 13.3 13.4 14.1 14.2 15.1
15.2 15.3 16 17.1 17.2 18.1 18.2 18.3 18.4 19.1 19.2 19.3
19.4 19.5 19.6 19.7 19.8 19.9 19.10 19.11 19.12 20 21 22
23 24 25 26.1 26.2 27.1 27.2 27.3 28 29 30 31.1
31.2 31.3  

1 A l'exception du sous-paragraphe c not

 

Fiche pays

Les fiches pays contiennent des informations détaillées sur les conclusions du Comité européen des droits sociaux lors du suivi de l'application de la Charte au niveau national, ainsi que des exemples de progrès dans la mise en œuvre des droits protégés par la Charte.

Fiche pays pour l'Irlande

Dernier rapport national soumis par l'Irlande

Dernier rapport ad hoc soumis par l'Irlande

Voir les précédents rapports concernant l'Irlande

Dernières conclusions du Comité européen des Droits sociaux (CEDS)

Voir les précédentes conclusions concernant l'Irlande (HUDOC)

 

 

Réunions et rapports sur les dispositions non acceptées

 

Procédure de réclamations collectives

L’Irlande a ratifié le Protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives le 04/11/2000. Elle n’a pas encore fait de déclaration habilitant les ONG nationales à introduire des réclamations collectives. 

Derniers constats du Comité européen des Droits sociaux

Constats 2019 du Comité européen des Droits sociaux sur le suivi des décisions sur le bien-fondé dans les réclamations collectives concernant l'Irlande

Retour N° 100/2013 Centre européen des droits des Roms (CEDR) c. Irlande

La réclamation a été enregistrée le 13 avril 2013. La réclamation se réfère à l’article 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique), l’article 17 (droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique) et l’article 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale) de la Charte sociale européenne révisée, lus seuls ou en combinaison avec la clause de non-discrimination établie par l’article E. La réclamation allègue que le Gouvernement de l’Irlande n’a pas garanti une mise en œuvre satisfaisante des articles susmentionnés, en particulier en ce qui concerne les conditions de logement et les expulsions des Gens du voyage et, pour ce qui est des enfants des Gens du voyage , également par rapport à la protection sociale, juridique et économique.

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 21 octobre 2013.

Le Comité européen des Droits sociaux a adopté sa décision sur le bien-fondé le 1 décembre 2015.

Dans sa décision sur le bien-fondé, le Comité a conclu :

  • à l’unanimité, qu’il y a violation de l’article 16 de la Charte en raison de l’insuffisance de l’offre de solutions d’hébergement destinées aux Travellers ;
  • par 6 voix contre 5, qu’il n’y a pas violation de l’article E lu en combinaison avec l’article 16 de la Charte en ce qui concerne l’insuffisance de l’offre de solutions d’hébergement ;
  • à l’unanimité, qu’il n’y a pas violation de l’article 16 de la Charte en ce qui concerne le cadre législatif relatif à l’accueil des Travellers ;
  • à l’unanimité, qu’il y a violation de l’article 16 de la Charte en raison de l’inadéquation de nombreuses aires destinées aux Travellers ;
  • à l’unanimité, qu’il y a violation de l’article 16 de la Charte au motif que la loi de 1994 sur la justice pénale et l’ordre public (modifiée) ne prévoit pas de garantie suffisante pour les Travellers menacés d’expulsion ;
  • à l’unanimité, qu’il n’y a pas violation de l’article E lu en combinaison avec l’article 16 de la Charte en ce qui concerne la loi de 1994 sur la justice pénale et l’ordre public (modifiée) ;
  • à l’unanimité, qu’il y a violation de l’article 16 de la Charte au motif que la loi de 1992 (dispositions diverses) relative au logement (modifiée) ne prévoit pas de garantie suffisante pour les Travellers menacés d’expulsion ;
  • à l’unanimité, qu’il n’y a pas violation de l’article 16 de la Charte, ni de l’article E combiné avec l’article 16 en ce qui concerne la loi de 1993 relative aux routes ;
  • à l’unanimité, qu’il n’y a pas violation de l’article 16 de la Charte, ni de l’article E combiné avec l’article 16 en ce qui concerne la loi de 2000 relative à l’aménagement et au développement du territoire ;
  • à l’unanimité, qu’il n’y a pas violation de l’article 16 de la Charte, ni de l’article E combiné avec l’article 16 en ce qui concerne la loi de 1948 relative aux collectivités locales (services sanitaires) ;
  • à l’unanimité, qu’il n’y a pas violation de l’article 16 de la Charte, ni de l’article E combiné avec l’article 16 en ce qui concerne la loi (modifiée) de 1878 sur la santé publique ;
  • à l’unanimité, qu’il y a violation de l’article 16 de la Charte au motif qu’il est procédé aux expulsions sans assurer en pratique les garanties nécessaires ;
  • à l’unanimité, qu’il n’y a pas violation de l’article 17 de la Charte, ni de l’article E combiné avec l’article 17 de la Charte ;
  • par 10 voix contre 1, qu’il n’y a pas violation de l’article 30 de la Charte, ni de l’article E combiné avec l’article 30 de la Charte en ce qui concerne l’insuffisance de l’offre de solutions d’hébergement.

De plus, il invite le Comité des Ministres à recommander à l’Irlande de régler la somme de 2000 € à l’organisation réclamante au titre des frais de procédure.

Le Comité des Ministres a adopté la Résolution CM/ResChS(2016)4 le 5 octobre 2016.

 Décision sur la recevabilité de la réclamation 100/2013

 Décision sur le bien-fondé de la réclamation 100/2013

 Résolution ResChS(2016)4 du Comité des Ministres du 5 octobre 2016

Précédents rapports nationaux soumis par l'Irlande