Syndicat CFDT de la Métallurgie de la Meuse c. France, réclamation n° 182/2019
Syndicat CGT YTO France c. France, réclamation n° 183/2019
Syndicat CGT FORD Blanquefort c. France, réclamation n° 184/2019
Les réclamations ont été enregistrées le 20 mai 2019. Elles portent sur les articles 2 (droit à des conditions de travail équitables), 24 (droit à la protection en cas de licenciement), 25 (droit des travailleurs à la protection de leurs créances en cas d'insolvabilité de leur employeur) et 29 (droit à l'information et à la consultation dans les procédures de licenciements collectifs) de la Charte sociale européenne révisée. Les organisations syndicales réclamantes allèguent que le code du travail français tel que modifié par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et plus particulièrement les disposition des articles L. 1233-2, L. 1233-4, L 3133-1, L. 3133-3, L. 3133-4, L. 3133-5, L. 3253-8, L. 3253-9, L. 3253-10, L. 3253-14, L. 3253-17 et D 3253-5 du Code du travail sont en violation des dispositions susmentionnées de la Charte.
Tél. +33 (0)3 90 21 49 61
www.coe.int/socialcharter
