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Observation du Comité européen des droits sociaux sur le droit à la protection de la santé en temps de pandémie

Strasbourg, France 22/04/2020
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Observation du Comité européen des droits sociaux sur le droit à la protection de la santé en temps de pandémie

Dans une observation interprétative, publiée aujourd'hui sur le droit à la protection de la santé (Article 11 de la Charte sociale européenne) en temps de pandémie, le Comité européen des Droits sociaux approuve de nombreuses mesures adoptées par les États en réponse au COVID-19 : « le dépistage et le traçage, la distanciation physique et l'auto-isolement, la fourniture de masques appropriés et de produits désinfectants, ainsi que l'imposition de mesures de quarantaine et de 'confinement'. Toutes ces mesures doivent être conçues et mises en œuvre en tenant compte de l'état actuel des connaissances scientifiques et conformément aux normes applicables en matière de droits de l'homme ». Le Comité rappelle la nécessité de disposer de services de santé publique dotés de ressources suffisantes, notamment pour la recherche, le développement d’un vaccin et la prévention. Il relève également tout un éventail d’autres droits sociaux fondamentaux touchés par la pandémie, notamment le droit à la sécurité et à l'hygiène dans le travail ou les droits des enfants et des personnes âgées, auxquels les autorités doivent prêter attention.

« En période de pandémie, la protection du droit à la santé pour tous doit être le but premier de toutes les mesures et politiques publiques, car les pandémies – et les réponses des États à celles-ci – peuvent comporter des risques non négligeables pour de nombreux autres droits sociaux. Le Comité européen des droits sociaux fournira des indications aux États sur les exigences en matière de droits sociaux en réponse à l’épidémie de COVID-19. Il suivra de près les mesures prises par les pays pour lutter contre la pandémie du point de vue de ces droits. Un questionnaire à l’intention des États parties à la Charte sociale européenne est déjà en cours d’élaboration dans cet esprit », a déclaré le Président du Comité, Giuseppe Palmisano. 


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