Critères relatifs à l'égalité de rémunération et à l'égalité des chances pour les femmes dans l'emploi

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Le Comité européen des Droits sociaux (CEDS) a établi des critères relatifs à l’égalité de rémunération et l’égalité des chances pour les femmes dans le domaine de l’emploi.

Le CEDS souligne le besoin de reconnaître le droit à l’égalité de rémunération dans la législation nationale, le droit à un recours adéquat et effectif en cas d’allégation de discrimination salariale, l’obligation d’assurer la transparence salariale et la possibilité d’établir des comparaisons d’emplois. Les Etats doivent en outre promouvoir la création d’organismes de promotion de l’égalité indépendants, dotés de ressources suffisantes et d’un mandat fort.

Pour garantir et promouvoir l’égalité salariale, il est essentiel selon le CEDS de « collecter des statistiques de qualité sur les salaires, ventilées par sexe, ainsi que des statistiques sur le nombre et le type de cas de discrimination salariale. Le recueil de ces données permet d’accroître globalement la transparence salariale et, en fin de compte, de mettre à jour les cas d’inégalité salariale et, partant, l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes ».

D'autres mesures, telles que l'adoption et la mise en œuvre de plans d'action nationaux pour l'emploi qui garantissent de manière effective l'égalité entre les femmes et les hommes, y compris en matière de rémunération, ou qui obligent les entreprises de garantir l'égalité de rémunération ou l'inclusion des questions d'égalité dans les conventions collectives, sont également mentionnées parmi les critères.

Le CEDS pointe également l’importance de prendre des mesures afin d’assurer une présentation équilibrée des femmes dans les postes décisionnels au sein des entreprises privées.

Ces critères sont basés sur les décisions du Comité sur le bien-fondé des réclamations collectives présentés par l'ONG internationale Groupe européen des femmes diplômées des universités (UWE).

Les décisions concernent les 15 Etats qui ont accepté la procédure de réclamations collectives (Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Pays-Bas, Norvège, Portugal, Slovénie et Suède). Les décisions ont été adoptées par le CEDS les 5 et 6 décembre 2019 et ont été rendues publiques le 29 juin 2020.