La procédure de réclamations collectives a été mise en place par le Protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives, adopté en 1995.

L’objectif poursuivi par l’introduction de ce système était l’accroissement de l’efficacité, de la rapidité et de l’impact de la Charte.

Dans cette perspective, la procédure de réclamations a renforcé le rôle des partenaires sociaux et des organisations non gouvernementales en leur donnant la possibilité de s’adresser directement au Comité européen des Droits sociaux afin qu’il statue sur l’éventuelle non-application de la Charte dans les pays concernés, à savoir les Etats qui ont accepté ses dispositions ainsi que la procédure de réclamations.

Les décisions adoptées par le Comité européen des Droits sociaux dans le cadre de ce mécanisme de suivi peuvent être consultées dans la base de données de la Charte sociale européenne (HUDOC-ESC).

Plus sur la procédure de réclamations collectives

liste des réclamations

  Liste des organisation Internationales Non-Gouvernementales (OING) habilitées à présenter des réclamations établie par le Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne et du Code européen de sécurité sociale.

 

Constats du Comité européen des droits sociaux

 Comité européen des Droits sociaux Constats 2023 sur le suivi des décisions dans le cadre de la procédure de réclamations collectives en ce qui concerne la Belgique, la Bulgarie, la Finlande, la France la Grèce, l'Irlande, l'Italie et le Portugal.

Constats  2022 | 2021 | 2020 |  2019 | 2018 | 2017 | 2016

base de données hudoc de la charte sociale
Décisions adoptées par le Comité lors de sa dernière session
20/08/2024 Strasbourg

Décisions adoptées par le Comité européen des droits sociaux lors de sa 342e session

Raccourcis
événements

Retour 315e session du Comité européen des droits sociaux par vidéoconférence

315e session du Comité européen des droits sociaux par vidéoconférence

Compte tenu de la détérioration de la situation liée à la COVID-19, le Comité européen des Droits sociaux tiendra intégralement sa 315e session par télé-participation du 7 au 11 septembre 2020.

Le Comité poursuivra l'examen des rapports nationaux pour les conclusions 2020 de la Charte sociale révisée, ainsi que les conclusions XXII-1 (2020) de la Charte de 1961 en ce qui concerne les dispositions appartenant au groupe thématique 1 "emploi, formation et égalité des chances".

Le Comité examinera également plusieurs réclamations collectives en cours et procédera à l'examen du suivi des décisions prises dans le cadre de la procédure de réclamations collectives.

Le Comité fera également le point sur la situation relative à la procédure prévue par l'article 22 de la Charte sociale européenne sur les "dispositions non acceptées". Compte tenu de la situation relative à COVID-19 et des incertitudes concernant les restrictions de voyage, certaines des réunions prévues ont été remplacées, dans la mesure du possible, par des rapports écrits, en accord avec les autorités respectives.

En outre, le Bureau du Comité européen des Droits sociaux rencontrera par vidéoconférence le Bureau du Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne et du Code européen de sécurité sociale pour discuter, entre autres, du suivi du rapport du Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH).

Strasbourg, France 7-11/09/2020
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Direction générale des droits de l'Homme et de l'Etat de droit
1, quai Jacoutot
F – 67075 Strasbourg Cedex

 Tél. +33 (0)3 90 21 49 61

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