La Belgique a ratifié la Charte sociale européenne le 16/10/1990 et la Charte sociale européenne révisée le 02/03/2004, en acceptant 87 des 98 paragraphes de la Charte révisée.

En juin 2015 la Belgique a accepté d'être liée par 4 dispositions additionnelles (articles 26§2, 27§1, 27§2 et 28 de la Charte Révisée), faisant passer le total des dispositions acceptées à 91 des 98 paragraphes.

Elle a accepté le Protocole additionnel de 1995 prévoyant un système de réclamations collectives le 23/06/2003, mais elle n’a pas encore fait de déclaration habilitant les ONG nationales à introduire des réclamations collectives.
 

La Charte en droit interne

Incorporation automatique en droit interne, pratique fondée sur la jurisprudence (arrêt Le Ski, Cour de Cassation, 27 mai 1971).

Fiches pays

Les fiches pays contiennent des informations détaillées sur les conclusions du Comité européen des droits sociaux lors du suivi de l'application de la Charte au niveau national, ainsi que des exemples de progrès dans la mise en œuvre des droits protégés par la Charte.

Fiche pays pour la Belgique

Dernier rapport ad hoc soumis par la Belgique

Voir les précédents rapports concernant la Belgique

Derniers constats du Comité européen des Droits sociaux

Constats 2019 du Comité européen des Droits sociaux sur le suivi des décisions sur le bien-fondé dans les réclamations collectives concernant la Belgique.

Dernières conclusions du Comité européen des Droits sociaux (CEDS)

Voir toutes les précédentes conclusions concernant la Belgique (HUDOC)

Tableau des dispositions acceptées et non acceptées par la Belgique

Gris = Dispositions acceptées

1.1 1.2 1.3 1.4 2.1 2.2 2.3 2.4 2.5 2.6 2.7 3.1
3.2 3.3 3.4 4.1 4.2 4.3 4.4 4.5 5 6.1 6.2 6.3
6.4 7.1 7.2 7.3 7.4 7.5 7.6 7.7 7.8 7.9 7.10 8.1
8.2 8.3 8.4 8.5 9 10.1 10.2 10.3 10.4 10.5 11.1 11.2
11.3 12.1 12.2 12.3 12.4 13.1 13.2 13.3 13.4 14.1 14.2 15.1
15.2 15.3 16 17.1 17.2 18.1 18.2 18.3 18.4 19.1 19.2 19.3
19.4 19.5 19.6 19.7 19.8 19.9 19.10 19.11 19.12 20 21 22
23 24 25 26.1 26.2 27.1 27.2 27.3 28 29 30 31.1
31.2 31.3  

 

Réunions et rapports sur les dispositions non-acceptées

Procédure de réclamations collectives

La Belgique a accepté le Protocole additionnel de 1995 prévoyant un système de réclamations collectives le 23/06/2003, mais elle n’a pas encore fait de déclaration habilitant les ONG nationales à introduire des réclamations collectives.

En cours

N° 195/2020 Centre européen pour les Droits des Roms (CEDR) c. Belgique

N° 233/2023 Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) et Mouvement international ATD Quart Monde c. Belgique

N° 237/2024 Confédération européenne des syndicats (CES), Centrale Générale des Syndicats Libéraux de Belgique (CGSLB), Confédération des Syndicats chrétiens de Belgique (CSC) et Fédération Générale du Travail de Belgique (FGTB) c. Belgique

N° 203/2021 Fédération européenne des Associations nationales travaillant avec les Sans-abri (FEANTSA) c. Belgique

Retour N° 109/2014 Centre de Défense des Droits des Personnes Handicapées Mentales (MDAC) c. Belgique

La réclamation, enregistrée le 30 avril 2014, porte sur l'article 15 ((droit des personnes handicapées à l’autonomie, à l’insertion sociale et à la participation à la vie de la communauté), et l’article 17 (droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique) de la Charte sociale européenne révisée. L'organisation réclamante, le MDAC, allègue la Belgique n'a pas réussi à remplir ses obligations en matière d’éducation et de formation des enfants souffrant d'un handicap mental ou intellectuel qui se voient refuser l'accès à l'enseignement général et les supports nécessaires pour assurer cette intégration, en violation des dispositions mentionnées ci-dessus.

Pièce n° 1, Réclamation enregistrée le 22 avril 2014

Pièce n° 2, Mémoire du Gouvernement sur la recevabilité et le bien-fondé (anglais uniquement)

Pièce n° 3, Réplique du MDAC au mémoire du Gouvernement sur la recevabilité et le bien-fondé (anglais uniquement)

Pièce n° 4, Observations du Centre interfédéral pour l’égalité des chances

 Pièce n° 5, Information additionnelle du Gouvernement sur le décret M (anglais uniquement)

 Pièce n° 6, Information additionnelle du MDAC sur le décret M (anglais uniquement)

Le Comité européen des Droits sociaux a adopté sa décision sur la recevabilité et le bien-fondé le 29 mars 2018.

Dans sa décision sur le bien-fondé, le Comité a conclu :

  • à l’unanimité, qu’il y a violation de l’article 15§1 de la Charte, au motif que le droit à l’éducation inclusive des enfants atteints d’une déficience intellectuelle n’est pas effectivement garanti dans la Communauté flamande de Belgique ; qu’il y a violation de l’article 15§1 de la Charte en raison de l’absence d’un recours effectif contre le refus d'inscription dans l'enseignement général pour les enfants ayant une déficience intellectuelle;
  • par 10 voix contre 2, qu’il n’y a pas violation de l’article E, lu en combinaison avec l’article 15§1 de la Charte;
  • par 11 voix contre 1, qu’il y a violation de l’article 17§2 de la Charte au motif que les établissements d’enseignement et les programmes éducatifs ordinaires ne sont, en pratique, pas accessibles à ces enfants;
  • par 10 voix contre 2, qu’il n’y a pas violation de l‘article E lu en combinaison avec l’article 17§2 de la Charte.

 Décision sur la recevabilité et le bien-fondé de la réclamation n°109/2014

 Résolution CM/ResChS(2018)3 du Comité des Ministres du 4 juillet 2018

Précédents rapports nationaux soumis par la Belgique

Charte sociale européenne révisée

Charte de 1961