Belgique

La Belgique a ratifié la Charte sociale européenne le 16/10/1990 et la Charte sociale européenne révisée le 02/03/2004, en acceptant 87 des 98 paragraphes de la Charte révisée.

En juin 2015 la Belgique a accepté d'être liée par 4 dispositions additionnelles (articles 26§2, 27§1, 27§2 et 28 de la Charte Révisée), faisant passer le total des dispositions acceptées à 91 des 98 paragraphes.

Elle a accepté le Protocole additionnel de 1995 prévoyant un système de réclamations collectives le 23/06/2003, mais elle n’a pas encore fait de déclaration habilitant les ONG nationales à introduire des réclamations collectives.

La Charte en droit interne

Incorporation automatique en droit interne, pratique fondée sur la jurisprudence (arrêt Le Ski, Cour de Cassation, 27 mai 1971).

Fiches pays

Les fiches pays contiennent des informations détaillées sur les conclusions du Comité européen des droits sociaux lors du suivi de l'application de la Charte au niveau national, ainsi que des exemples de progrès dans la mise en œuvre des droits protégés par la Charte.

Fiche pays pour la Belgique

Dernier rapport ad hoc soumis par la Belgique

Rapport ad hoc sur la crise du coût de la vie soumis par la Belgique, 21 décembre 2023

Voir les précédents rapports concernant la Belgique

Derniers constats du Comité européen des Droits sociaux

Constats 2019 du Comité européen des Droits sociaux sur le suivi des décisions sur le bien-fondé dans les réclamations collectives concernant la Belgique.

Dernières conclusions du Comité européen des Droits sociaux (CEDS)

Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2022 concernant la Belgique (Groupe thématique Droits liés au travail )
Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2020 concernant la Belgique (Groupe thématique Emploi, formation et égalité des chances)
Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2019 concernant la Belgique (Groupe thématique Enfants, familles et migrants)
Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2017 concernant la Belgique (Groupe thématique Santé, sécurité sociale et protection sociale)

Voir toutes les précédentes conclusions concernant la Belgique (HUDOC)

Tableau des dispositions acceptées et non acceptées par la Belgique

Gris = Dispositions acceptées

1.1	1.2	1.3	1.4	2.1	2.2	2.3	2.4	2.5	2.6	2.7	3.1
3.2	3.3	3.4	4.1	4.2	4.3	4.4	4.5	5	6.1	6.2	6.3
6.4	7.1	7.2	7.3	7.4	7.5	7.6	7.7	7.8	7.9	7.10	8.1
8.2	8.3	8.4	8.5	9	10.1	10.2	10.3	10.4	10.5	11.1	11.2
11.3	12.1	12.2	12.3	12.4	13.1	13.2	13.3	13.4	14.1	14.2	15.1
15.2	15.3	16	17.1	17.2	18.1	18.2	18.3	18.4	19.1	19.2	19.3
19.4	19.5	19.6	19.7	19.8	19.9	19.10	19.11	19.12	20	21	22
23	24	25	26.1	26.2	27.1	27.2	27.3	28	29	30	31.1
31.2	31.3

Réunions et rapports sur les dispositions non-acceptées

Procédure de réclamations collectives

La Belgique a accepté le Protocole additionnel de 1995 prévoyant un système de réclamations collectives le 23/06/2003, mais elle n’a pas encore fait de déclaration habilitant les ONG nationales à introduire des réclamations collectives.

Retour N° 195/2020 Centre européen pour les Droits des Roms (CEDR) c. Belgique

La réclamation a été enregistrée le 27 avril 2020. Elle porte sur les articles 1§2 droit au travail), 11§1 et 3 (droit à la protection de la santé), 12§1 (droit à la sécurité sociale), 13§1 (droit à l'assistance sociale et médicale), 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique), 17 (droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique) 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale), 31 (droit au logement) et E (non-discrimination) de la Charte. Le CEDR allègue qu’à la suite d’une opération de police menée les 4 et 5 avril 2020 visant deux sites de Gens du voyage situés dans la municipalité de Charleroi, des familles parmi lesquelles des enfants, des personnes malades et une femme enceinte, ont vu leurs caravanes et leurs biens saisis. Le CEDR soutient que ces actions ont été menées sans considération de la proportionnalité de la mesure et sans offrir en contrepartie une solution alternative, telle que la mise à disposition d'un autre logement, l'accès à l'eau, aux installations sanitaires, à l'électricité, à la nourriture et aux services médicaux et ont placé les familles concernées en situation d'exposition directe aux difficultés et aux risques sanitaires liés à la Covid-19 en violation des dispositions susmentionnées de la Charte.

Pièce n° 1, réclamation enregistrée le 27 avril 2020

Pièce n° 2, observations du Gouvernement sur la recevabilité et sur la demande de mesures immédiates (anglais seulement)

Pièce n° 3, réplique du CEDR aux observations du Gouvernement sur la recevabilité et sur la demande de mesures immédiates (anglais seulement)

Pièce n° 4, réponse du CEDR aux questions du Comité (anglais seulement)

Pièce n° 5, réponse du Gouvernement aux questions du Comité

Pièce n° 6, mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé

Pièce n° 7, réplique du CEDR au mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais seulement)

Pièce n° 8, réponse du Gouvernement à la réplique du CEDR sur le bien-fondé

Pièce n° 9, réponse du CEDR aux questions complémentaires du Comité (anglais seulement)

Pièce n° 10, réponse du Gouvernement aux questions complémentaires du Comité

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 29 juin 2021 et a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'indiquer des mesures immédiates.

Décision sur la recevabilité et sur des mesures immédiates de la réclamation n° 195/2020