La réclamation a été enregistrée le 1 décembre 2023. Elle porte sur les articles 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique), 30 ( droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale) et sur l’article E (non-discrimination) en combinaison avec chacune des dispositions concernées de la Charte sociale européenne révisée. La réclamation concerne la multiplication des règlements communaux interdisant la mendicité ou limitant le droit de mendier en Belgique, stigmatisant en particulier les personnes appartenant à la communauté rom. Les organisations réclamantes allèguent qu’en l’absence de disposition constitutionnelle ou légale consacrant le droit de mendier, la Belgique a manqué à son obligation de mettre en place une approche globale et coordonnée des personnes contraintes de recourir à la mendicité et de leur famille, qui se trouvent ainsi ou risquent de se trouver en situation d'exclusion sociale ou de pauvreté persistantes, en violation des dispositions précitées de la Charte. 

​​ Pièce n° 1, réclamation enregistrée le 1 décembre 2023   

 Pièce n° 2, observations du Gouvernement sur la recevabilité   

 Pièce n° 3, mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé   

 Pièce n° 4, observations du Réseau européen des institutions nationales des droits de l'homme (ENNRHI) (anglais seulement)   

 Pièce n° 5, réplique des organisations réclamantes au mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé     

 Pièce n° 6, réponse du Gouvernement sur le bien-fondé   

 Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 14 mai 2024.

 Décision sur la recevabilité de la réclamation n° 233/2023

 Décision sur le bien-fondé de la réclamation n° 233/2023