La réclamation a été enregistrée le 6 février 2024. Elle porte sur l’article 6§2 (droit de négociation collective) de la Charte sociale européenne révisée. Les organisations réclamantes allèguent que la loi sur les salaires de 1996 et ses amendements de 2017, qui permettent au Gouvernement d’imposer à l'avance une marge maximale disponible pour les augmentation salariales, portent une atteinte grave à l'autonomie des parties à la négociation collective, en violation de l’article 6§2 de la Charte.  Les organisations réclamantes soutiennent en outre que ces restrictions imposées à la négociation collective ne sont pas conformes à l’article G de la Charte.

​​ Pièce n° 1, réclamation enregistrée le 6 février 2024 ( texte original en anglais seulement - traduction en cours)  

 Pièce n° 2, observations du Gouvernement sur la recevabilité