La Charte en quatre étapes

Le système conventionnel de la Charte sociale européenne comprend un ensemble intégré de normes internationales protégeant les droits sociaux et un mécanisme de contrôle de leur application dans les Etats concernés.

Ce système conventionnel :

garantit un large éventail de droits fondamentaux liés aux besoins essentiels de la vie quotidienne dans les domaines de l’emploi et des conditions de travail, du logement, de l’éducation, de la santé, de l’assistance médicale et de la protection sociale ;
insiste tout particulièrement sur la protection des personnes vulnérables, telles que les personnes âgées, les enfants, les personnes handicapées et les migrants. Il exige que la jouissance des droits susmentionnés soit garantie sans discrimination ;
vise à faire appliquer en Europe la Déclaration universelle des droits de l’homme adoptée par les Nations Unies en 1948 ; pour cette raison, il est lié au système conventionnel de protection des droits de l’homme des Nations Unies et à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

Plus d’informations sur la relation entre le droit de l’Union européenne et la Charte sociale européenne
est fondé sur le principe énoncé par la Déclaration de Vienne, adoptée par les Nations Unies en 1993, selon lequel les droits de l’homme sont universels, indissociables, interdépendants et intimement liés, confirmant que les droits sociaux sont des droits de l’homme, au même titre que les droits civils et politiques ;
complète au niveau paneuropéen les garanties prévues par la Convention européenne des droits de l’homme, qui porte exclusivement sur les droits civils et politiques.

Plus d’informations sur la relation entre la Charte sociale européenne et la Convention européenne des droits de l’homme
est au cœur des objectifs statutaires du Conseil de l’Europe – droits de l’homme, état de droit et démocratie – qui ne peuvent être atteints si les droits sociaux ne sont pas respectés.

L’évolution de la Charte sociale européenne

Dans ce contexte, compte tenu des évolutions survenues en Europe depuis l’adoption, en 1961, de la Charte sociale européenne (STE n° 35), la Charte sociale européenne révisée (STE n° 163), adoptée en 1996 :

regroupe dans un instrument unique l’ensemble des droits garantis par la Charte de 1961 et par son Protocole additionnel de 1988 (STE n° 128),

ajoute de nouveaux droits et amendements adoptés par les Parties.

La Charte révisée est en train de remplacer progressivement le traité initial de 1961
.

Signatures et ratifications

Le système conventionnel de la Charte est aujourd’hui l’un des ensembles de normes des droits de l’homme les plus largement acceptés au sein du Conseil de l’Europe. Pour preuve de ce large soutien, sur les 46 Etats membres du Conseil de l’Europe, 43 sont parties à la Charte de 1961 ou à la Charte révisée.

Seuls le Liechtenstein, Monaco, Saint-Marin et la Suisse n’ont ratifié aucun de ces traités.

Plus d’informations sur l’acceptation du système conventionnel de la Charte par les Etats membres du Conseil de l’Europe

La Charte repose sur un système de ratification permettant aux Etats, sous certaines conditions, de choisir les dispositions qu’ils souhaitent accepter en tant qu’obligations internationales juridiquement contraignantes. Ils sont toutefois encouragés à accepter progressivement l’ensemble des dispositions de la Charte.

Plus d'information sur le système de ratification et l'acceptation de dispositions supplémentaires

Mécanismes de contrôle

L’application de la Charte révisée est soumise au même mécanisme de contrôle que la Charte de 1961, à savoir le système de rapports ; ce système a été amélioré et renforcé en 1991 par un Protocole d’amendement (STE n° 142), qui s’applique sur la base d’une décision prise par les Etats concernés.

Pour les Etats parties qui l’ont accepté, le système de rapports est complété par le Protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives de 1995 (STE n° 158).

Dans ce cadre, le respect des engagements contractés par les Etats parties est contrôlé par le Comité européen des droits sociaux.

Cet organe veille au respect des dispositions de la Charte au moyen de deux mécanismes de contrôle :

les réclamations collectives formées par les partenaires sociaux et d’autres organisations non gouvernementales (procédure de réclamation collective),
les rapports établis par les Etats parties (système de rapports).

Dans la mesure où elles se réfèrent à des dispositions juridiquement contraignantes et sont adoptées par un organe de contrôle établi par un traité contraignant et les protocoles y afférents, les décisions et les conclusions du Comité européen des droits sociaux doivent être respectées par les Etats concernés, même si elles ne sont pas directement exécutoires dans leur ordre juridique interne. Elles disent le droit et peuvent servir de base à un renforcement des droits sociaux par le biais de la législation et de la jurisprudence au niveau national.

Conclusions et décisions adoptées par le Comité européen des droits sociaux dans le cadre du mécanisme de contrôle

Le Comité des Ministres intervient à la dernière étape du mécanisme de contrôle de la Charte par l’adoption de résolutions et de recommandations. Il assure le suivi des conclusions et des décisions adoptées par le Comité européen des droits sociaux. Les décisions du Comité des Ministres sont préparées par le Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne et du Code européen de sécurité sociale.

Plus d’informations sur les activités de suivi du Comité des Ministres et le travail préparatoire du Comité gouvernemental.

En dernier ressort, il appartient au Comité européen des droits sociaux de déterminer si la situation a été mise en conformité avec la Charte par l’Etat partie concerné. Il se prononce sur ce point dans le cadre du système de rapports ou de la procédure de réclamations collectives.

Des informations détaillées sur les conclusions et décisions du Comité européen des droits sociaux peuvent être trouvées dans la base de données HUDOC relative à la Charte et dans le Digest du Comité.

La Charte sociale européenne
gardienne de nos droits sociaux

Evénements à venir

Retour Le Comité européen des Droits sociaux publie ses conclusions sur les droits liés au travail

Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a publié aujourd'hui ses Conclusions 2022 à l'égard de 33 Etats sur les articles de la Charte sociale européenne relatifs aux droits liés au travail.

Dans le cadre de la procédure de rapport, le CEDS a adopté 611 conclusions : 255 conclusions de conformité à la Charte et 245 conclusions de non-conformité. Dans 111 cas, le CEDS n'a pas été en mesure d'évaluer la situation en raison d'informations insuffisantes ("ajournements").

Dans le cadre du droit à des conditions de travail équitables, le CEDS a constaté que, dans certains pays, la loi ne garantit pas le droit à des heures de travail hebdomadaires raisonnables pour certaines catégories de travailleurs et a noté que, dans certains emplois, la journée de travail peut dépasser 16 heures et même atteindre 24 heures.

Dans de nombreux pays, le CEDS a conclu que le travail effectué un jour férié n'est pas correctement rémunéré et que le droit de tous les travailleurs à des jours fériés payés n'est pas garanti. De même, dans certains pays, les travailleurs qui souffrent d'une maladie ou sont victimes d’un accident pendant leurs vacances n'ont pas le droit de récupérer les jours perdus à un autre moment.

Les informations fournies au CEDS sur la rémunération équitable ont révélé que, dans un certain nombre de pays, le salaire minimum légal ou les salaires les plus bas fixés par les conventions collectives étaient trop bas par rapport au salaire moyen et ne permettaient pas d'assurer un niveau de vie décent.

En ce qui concerne l'obligation pour les États de promouvoir la consultation paritaire entre les travailleurs et les employeurs, le CEDS a noté la promotion insuffisante de mécanismes de négociation volontaire entre organisations d'employeurs et de travailleurs, en vue de la réglementation des conditions d'emploi par voie de conventions collectives.

Le CEDS a constaté, dans certains cas, que les travailleurs ne bénéficient pas d'un droit effectif de participer au processus de prise de décision au sein de l'entreprise en ce qui concerne les conditions de travail, l'organisation du travail et l'environnement de travail. En outre, les travailleurs ne disposent pas de voies de recours en cas de violation de leur droit de participer à la détermination et à l'amélioration des conditions de travail et de l'environnement de travail.

Dans plusieurs pays, le CEDS a constaté l'absence de réparation appropriée et efficace (indemnisation et réintégration) en cas de harcèlement sexuel, ainsi que l'absence de mesures de prévention adéquates du harcèlement sexuel sur le lieu de travail.

Dans plusieurs pays, le CEDS a observé le manque de mesures préventives visant à garantir que les licenciements ne prennent pas effet avant que l'employeur ne se soit acquitté de son obligation d'information et de consultation (telles que le recours à des procédures administratives et judiciaires) ainsi que le manque de sanctions efficaces, applicables dans les cas où les employeurs ne s'acquittent pas de leurs obligations en vertu de la Charte, en ce qui concerne le droit à l’information et de consultation dans les procédures de licenciements collectifs.

Néanmoins, le CEDS a noté avec satisfaction des évolutions positives dans certains pays en ce qui concerne les restrictions au droit de grève et les mesures législatives relatives à la définition et à l'interdiction du harcèlement sexuel au travail.

Les modifications apportées aux codes de travail de plusieurs pays ont également introduit des règles visant à garantir que les personnes exerçant des fonctions de représentation des travailleurs ne subissent pas de discrimination ou d'autres conséquences négatives en raison de leur rôle.

Albanie, Allemagne, Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, République de Moldavie, Monténégro, les Pays-Bas au titre de Curaçao, Pays-Bas dans sa partie caraïbéenne, Macédoine du Nord, Pologne, Portugal, Roumanie, Serbie, République slovaque, Tϋrkiye et Royaume-Uni.