Conformément à la décision des Délégués des ministres adoptée le 27 septembre 2022, relative au nouveau système de présentation des rapports au titre de la Charte sociale européenne, le Comité européen des droits sociaux et le Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne et du Code européen de sécurité sociale ont établi une série de questions ciblées à l’intention des États parties qui n’ont pas accepté la procédure de réclamations collectives.

Conformément à cette décision, les États parties qui n’ont pas accepté la procédure de réclamations collectives sont tenus de présenter un rapport tous les deux ans, en se concentrant sur les dispositions de l’un des deux groupes d’articles désignés dans la Charte. Pour le cycle de rapport actuel, les États parties concernés sont invités à répondre aux questions relatives au deuxième groupe d’articles*.

La date limite de soumission de ces rapports par les États parties était fixée au 31^er décembre 2026. Ces rapports sont disponibles sur le site web de la Charte sociale européenne, dans la rubrique « Profils des pays ».

Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) invite les organisations tierces à soumettre leurs observations sur les rapports des États parties avant le 30 avril 2027.

Les observations sur les rapports nationaux peuvent être adressées au Secrétariat de la Charte sociale européenne, dans l'une des langues officielles du Conseil de l'Europe (anglais ou français), par courrier électronique ([email protected]) ou par courrier postal à l'adresse suivante 

Département des droits sociaux
Direction générale des droits de l'homme et de l'État de droit
Conseil de l'Europe
1 quai Jacoutot, F-67075
Strasbourg Cedex, France

Pour plus d'informations, veuillez consulter:
 Questions ciblées sur la Charte de 1961
 Questions ciblées sur la Charte révisée
 Procédure de suivi de la Charte sociale européenne

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